Suite à l’adoption de la position du Conseil définie lors du Conseil ‘Énergie’ le 17 octobre sur la réforme du marché de l’électricité (EUROPE 13273/2), les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE et le Parlement européen se sont retrouvés dans la foulée, jeudi 19 octobre, pour une première session de négociations interinstitutionnelles visant à rappeler les positions des institutions. Les négociations en tant que telles démarreront lors de la deuxième session, le 16 novembre prochain, dans l’objectif de parvenir à un accord avant la fin de l’année.
À la suite de la position du Conseil, les réactions de parlementaires européens se sont enchaînées, dont celle du rapporteur, Nicolás González Casares (S&D, espagnol). « J’étais sûr que Teresa Ribera (ministre espagnole de la transition écologique) pouvait le faire aujourd’hui », a-t-il exprimé via X (anciennement Twitter).
Pour le député Christophe Grudler (Renew Europe, français), fervent défenseur du financement de la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires françaises, et ayant précédemment tenté d’ « affaiblir » la position du Parlement (EUROPE 13248/4), la France et l’Allemagne ont trouvé « un bon accord ». « Je crois comprendre que le bon sens a fini pour l’emporter », a-t-il indiqué, également sur X.
L’article 19b encadrant les contrats d’écart compensatoire bidirectionnels (CfD), qui suscitait la controverse depuis plusieurs mois, opposant principalement la France et l’Allemagne sur la compétitivité de leurs industries respectives (EUROPE 13270/1) et sur lequel la Présidence espagnole du Conseil est finalement parvenue à un accord mardi, s’éloigne effectivement de la position du Parlement européen.
Alors que la Commission européenne proposait en mars (EUROPE 13141/1) que les régimes de soutien direct des prix pour les nouveaux investissements dans la production d'électricité - aussi dans les centrales existantes - prennent la forme d'un CfD, le Parlement s’est mis d’accord pour que ce régime de subvention ne soit pas obligatoire et uniquement accessible pour les investissements dans les nouvelles capacités de production, au grand dam de plusieurs eurodéputés dits pronucléaires, dont M. Grudler.
La position du Conseil rend les CfD obligatoires pour les investissements dans les nouvelles capacités de production. Toutefois, elle répond davantage aux préoccupations, en particulier de la France qui souhaite pouvoir bénéficier de ces subventions pour son parc nucléaire existant, en rendant l’accès aux CfD possible pour les investissements dans les capacités de production existantes (pour la modernisation, la prolongation de la durée de fonctionnement ou l’augmentation de la capacité), moyennant la surveillance de la Commission européenne afin que les appels d'offres ne créent pas des distorsions de concurrence.
Cela signifie notamment que la Commission a le dernier mot sur le 'prix d’exercice' (‘strike price’) et, donc, les revenus issus de ces CfD. Pour rappel, si le prix du marché de l'électricité est inférieur au prix d'exercice, le producteur d'électricité reçoit un paiement de l’État pour la différence. Au contraire, si le prix du marché de l'électricité est supérieur au prix d'exercice, le producteur paie la différence.
Le Conseil a également intégré une dérogation pour les limites d’émission de CO2, dans le cadre des mécanismes de capacité, permettant ainsi la prolongation de centrales au charbon polonaises. Cette dérogation ne figurait pas dans la proposition de la Commission ni dans celle du Parlement et est décriée par plusieurs parlementaires.
« Nous n'accepterons pas les échappatoires pour les réacteurs nucléaires obsolètes de la France et les centrales au charbon polluantes de la Pologne. Ces sources d'énergie sont dépassées », a exprimé le corapporteur Michael Bloss (Verts/ALE, allemand).
Interrogée sur les possibles divisions entre États membres lors de la suite des négociations, la ministre espagnole de la Transition écologique, Teresa Ribera, a affirmé, quant à elle, le 17 octobre, que « même si des questions peuvent être soulevées par le Parlement, notre tâche consistera à défendre l'équilibre auquel nous sommes parvenus aujourd'hui, je ne m'attends pas à ce qu'il y ait une deuxième série de commentaires et de réouvertures ».
Pour voir la position du Conseil du 17 octobre : https://aeur.eu/f/95e (Pauline Denys)