La Commission européenne a annoncé, jeudi 19 octobre, avoir infligé des amendes pour un montant total de 13,4 millions d’euros à six entreprises du secteur pharmaceutique s’étant engagées dans une entente du 1er novembre 2005 au 17 septembre 2019 : Alkaloids of Australia, Alkaloids Corporation, Boehringer, Linnea et Transo-Pharm - C2 PHARMA ayant bénéficié du programme de clémence européen, car elle a révélé l'entente à la Commission et a été exemptée d’amende.
L’entente, au sein de l'Espace économique européen (EEE), portait sur un principe pharmaceutique actif : le len-butylbromure de scopolamine/hyoscine ou SNBB, un ingrédient mis en œuvre dans la production du médicament contre les maux de ventre Buscopan et dans ses versions génériques.
Les entreprises avaient échangé des informations commercialement sensibles et coordonné leurs positions, réduisant ainsi la concurrence. Elles se sont entendues sur le prix de vente minimal du SNBB appliqué aux clients. D’autre part, les firmes s'étaient réparti le marché en établissant des quotas.
Les ententes et pratiques commerciales restrictives sont interdites dans l'UE et l'EEE par l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord sur l’EEE.
Ces entreprises ont reconnu les faits et ont accepté la procédure transactionnelle. Transo-Pharm et Linnea ont bénéficié d'une réduction de leur amende en raison de leur coopération à l’enquête. Par ailleurs, les entreprises ayant reconnu leur participation à l’entente, la Commission a réduit de 10% les amendes infligées, conformément à la communication relative aux procédures de transaction de 2008.
Une septième entreprise, Alchem, est concernée par une enquête de la Commission dans ce contexte, mais a décidé de ne pas conclure de transaction. L’enquête se poursuivra dans le cadre de la procédure normale.
La Commission européenne indique que c'est la première fois qu'elle sanctionne un cartel dans le secteur pharmaceutique et qui concerne un principe pharmaceutique actif.
L'enquête de la Commission a impliqué une coopération avec les autorités de concurrence suisse et australienne.
Lien avec le tableau des amendes infligées : https://aeur.eu/f/94z (Émilie Vanderhulst)