L’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps partiel, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 19 octobre (affaire C-660/20).
Travaillant à temps partiel pour la compagnie aérienne Lufthansa CityLine, un pilote allemand perçoit une rémunération de base qui dépend de son temps de service et une rémunération supplémentaire s'il accomplit, en un mois, un certain nombre d'heures supplémentaires qui dépasse des seuils fixés dans son contrat de travail. Il conteste le fait que ces seuils soient identiques à ceux auxquels sont soumis les pilotes travaillant à temps plein.
Saisie par la Cour fédérale allemande du travail, la CJUE interprète l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES et figurant à l’annexe de la directive (97/81).
Le juge européen est d'avis que les pilotes à temps partiel et ceux à temps plein exercent les mêmes fonctions. Il constate ensuite que l’existence de seuils identiques pour déclencher une rémunération supplémentaire représente, pour les pilotes à temps partiel, un service d’heures de vol plus long par rapport à leur temps de travail total. Les pilotes à temps partiel ont donc une charge plus grande et satisferont bien plus rarement aux conditions du droit à la rémunération supplémentaire que leurs collègues travaillant à temps plein.
Par conséquent, la Cour juge que la réglementation allemande traite moins favorablement des pilotes à temps partiel, ce qui est contraire au droit de l’UE, à moins que ce traitement ne soit justifié par une raison objective. La juridiction nationale est appelée à vérifier cet aspect, même si la Cour se montre réservée vis-à-vis des justifications avancées par la compagnie aérienne.
Voir l’arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/95f (Mathieu Bion)