La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen a discuté, jeudi 14 septembre à Strasbourg, du projet de révision des traités qu'ont soumis cinq eurodéputés issus des principaux groupes politiques pro-européens - PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche (EUROPE 13241/10).
Notre proposition, qui vise à activer l'article 48 permettant de convoquer une Convention sur une révision de l'architecture institutionnelle de l'Union européenne, est le fruit d'un « travail collectif » entre les cinq rapporteurs sur la base de contributions de onze commissions parlementaires, a indiqué Guy Verhofstadt (Renew Europe, belge). Il a mis en avant trois objectifs : - intégrer des recommandations issues de la Conférence sur l'avenir de l'Europe dans les traités ; - préparer l'UE à un futur élargissement ; - donner les capacités à l'UE de faire face aux défis à venir.
L'un des points majeurs concerne le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée des États membres lors des décisions au Conseil dans certains domaines de la politique étrangère et la fiscalité. L'idée est de modifier les règles de la majorité qualifiée, qui serait atteinte en réunissant une majorité de pays représentant plus de la moitié de la population.
« Ce n'est pas idéal », a admis M. Verhofstadt, mais cela permet de « rééquilibrer le pouvoir en faveur des 'petits' et des 'moyens' États membres » afin d'en finir avec la majorité qualifiée actuelle, où l'Allemagne et la France réunies disposent presque d'un droit de veto.
Le libéral belge a également évoqué le renforcement du principe de subsidiarité, avec l'instauration d'un mécanisme de 'carton vert' qui permettrait de stopper une initiative législative européenne, ainsi que l'octroi de compétences renforcées à l'UE en matière de santé et de défense. Par contre, lorsqu'une commission a recommandé de ne rien modifier, par exemple celle de l'agriculture, nous avons suivi cette position, a-t-il fait valoir.
Même si les auteurs du projet font valoir que le projet résulte d'un compromis global, le projet de révision des traités pourra faire l'objet d'amendements, dont le dépôt a été fixé au mercredi 27 septembre, en vue d'un vote en commission AFCO en octobre, puis en session plénière en novembre.
La veille, lors d'une conférence de presse, M. Verhofstadt avait souhaité que la Présidence espagnole du Conseil se saisisse du dossier afin qu'elle demande aux États membres de se prononcer, à la majorité simple, sur le transfert du dossier au Conseil européen.
Selon lui, les décisions sur l'ouverture de négociations d'adhésion à l'UE avec des pays comme l'Ukraine doivent aller de pair avec celles liées à la réforme interne de l'UE et à sa capacité 'd'absorber' de nouveaux pays. Ce dernier sujet sera évoqué lors du sommet européen informel de Grenade, début octobre. Et M. Verhofstadt d'estimer qu'une décision du Conseil européen est possible avant fin 2023, de manière à ce que la prochaine Présidence belge du Conseil puisse entamer les préparatifs de la future Convention, dont les travaux ne débuteront qu'après les élections européennes de juin 2024, une fois le Parlement reconstitué.
Lors de son discours sur l'état de l'Union, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, s'est à nouveau prononcée pour l'organisation d'une Convention européenne et « une modification des traités, si et lorsque ce sera nécessaire » (EUROPE 13249/9). « Mais nous ne pouvons pas (...) attendre de modifier les traités pour avancer sur la voie de l'élargissement », a-t-elle nuancé, consciente de la difficulté de la tâche que constitue l'approfondissement de l'UE.
Une vision que ne partage pas M. Verhofstadt.
Ayant initialement participé aux travaux des cinq rapporteurs, Jacek Saryusz-Wolski (CRE, polonais) a retiré son nom du projet, s'opposant à toute tentative visant à octroyer davantage de pouvoirs à 'Bruxelles' (EUROPE 13242/17).
Voir le projet de révision des traités élaborés par les cinq rapporteurs : https://aeur.eu/f/8kb (Mathieu Bion)