L'avocate générale Tamara Ćapeta a considéré, jeudi 14 septembre, dans des conclusions adressées à la Cour de justice de l'UE dans l'affaire C-115/22, qu’une autorité nationale de lutte contre le dopage publiant sur Internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé ne viole pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Selon elle, l’ingérence dans le droit à la protection des données qui en découle peut être justifiée par l’objectif préventif d’une telle publication.
Une coureuse de demi-fond autrichienne, reconnue coupable d’avoir agi en violation des règles antidopage autrichiennes, a vu publier son nom, les violations des règles antidopage qu’elle a commises et la période de suspension dans un tableau des sportifs suspendus figurant sur le site Internet de l'autorité nationale de lutte contre le dopage, accessible au public. Elle a saisi la Commission indépendante d’arbitrage autrichienne (USK) d’une demande de réexamen de cette décision. Cet organe s’interroge notamment sur la compatibilité avec le RGPD de la publication sur Internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé.
Concernant la recevabilité de ce renvoi préjudiciel, l’avocate générale considère que l’USK constitue une « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE.
Sur le fond, elle juge d'abord que le RGPD ne s’applique pas aux circonstances factuelles de l’affaire, qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’Union.
À titre subsidiaire, l’avocate générale considère que le RGPD autorise le traitement de données à caractère personnel dans un contexte prédéterminé sans devoir procéder à un examen de proportionnalité individualisé.
Selon elle, l’ingérence dans les droits des sportifs professionnels résultant de la divulgation au public peut être justifiée par l’objectif préventif consistant à dissuader les jeunes sportifs de commettre des infractions de dopage et d’informer les parties prenantes concernées.
Pour Mme Ćapeta, dans les sociétés modernes, la seule manière de satisfaire à une obligation de divulgation généralisée telle que celle imposée par le législateur autrichien dans la présente affaire est une publication de ces informations sur Internet, car une simple publication imprimée n'est plus un moyen adéquat de mettre des informations à la disposition du grand public. (Camille-Cerise Gessant)