Une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, informer d’office le voyageur de son droit de résiliation sans frais d'un contrat de voyage à forfait annulé dans des circonstances exceptionnelles, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 14 septembre (affaire C-83/22).
La Cour de justice répond ainsi, à titre préjudiciel, à la justice espagnole, qui sollicitait une interprétation de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, après avoir été saisie d'un litige opposant un voyageur à l'organisation de voyages Tuk-Tuk Travel.
Le 12 février 2020, ledit voyageur, qui devait décoller de Madrid le 8 mars pour se rendre au Vietnam et au Cambodge, avait été contraint d'annuler le contrat de voyage (conclu en 2019) pour cause de propagation du coronavirus à destination. Le voyageur avait payé presque la moitié du prix total du voyage.
Le contrat fournissait des informations sur la possibilité de résiliation avant la date de départ, moyennant des frais, mais ne disait mot quant à la possibilité de résiliation sans frais en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant sur le lieu de destination. Le voyageur ne demandait que le remboursement des frais déjà engagés.
Le juge espagnol s'interrogeait notamment sur la possibilité d’accorder d’office au voyageur, en vertu de la directive, le remboursement de l’intégralité des paiements effectués lorsque ce dernier a résilié le contrat pour circonstances exceptionnelles. Il faisait observer que cette possibilité serait contraire à des principes fondamentaux du droit procédural espagnol.
La Cour souligne que la directive impose à un organisateur de voyages d’informer le voyageur, notamment, de son droit de résiliation.
Elle constate qu'étant donné l’importance du droit de résiliation conféré par la directive (ainsi que du droit subséquent au remboursement intégral des paiements effectués), sa protection effective requiert que le juge national puisse soulever d’office sa violation, notamment lorsque le voyageur ne fait pas valoir son droit parce qu’il ignore son existence.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/8jq (Aminata Niang)