La Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt, jeudi 14 septembre, dans lequel elle estime que le principe ‘ne bis in idem’ - qui exclut qu’une poursuite pénale pour les mêmes faits puisse être entamée ou maintenue, dès lors qu’une décision définitive existe, même si cette décision est postérieure - s’applique aux sanctions en matière de pratiques commerciales déloyales qualifiées de sanctions administratives de nature pénale (affaire C-27/22).
Dans les faits, la CJUE répond aux interrogations du Conseil d’État italien, qui a interrogé la Cour après avoir été saisi en appel par Volkswagen Group Italia SpA (VWGI) et Volkswagen AG. Une amende de 5 millions d’euros leur avait été infligée en août 2016 en Italie dans le cadre du ‘Diesel Gate’ et le groupe allemand et sa succursale italienne l’avaient contestée.
Entretemps, le parquet Braunschweig, en Allemagne, a également infligé à Volkswagen AG une amende d’un milliard d’euros pour les mêmes faits. La décision allemande était devenue définitive le 13 juin 2018 - soit avant que le verdict final ne tombe en Italie -, le constructeur allemand ayant payé l’amende et formellement renoncé à former un recours.
La marque allemande de véhicules, dont 700 000 des 10,7 millions de véhicules incriminés avaient été vendus en Italie, avait alors estimé que l’amende italienne ne pouvait être infligée aux deux entités, une décision définitive existant déjà pour les même faits dans un autre État membre. La CJUE donne ainsi raison à l'entreprise Volkswagen, au nom du principe ‘ne bis in idem’.
« Ce principe s’applique dès lors qu’une décision pénale est devenue définitive, indépendamment de la manière dont cette décision a acquis un caractère définitif. Toutefois, il ne peut s’appliquer que si les faits visés par les deux procédures ou les deux sanctions en cause sont identiques ; il ne suffit donc pas que ces faits soient similaires », résume la Cour.
Voir le jugement : https://aeur.eu/f/8k8 (Thomas Mangin)