Les nouvelles propositions de la Commission européenne visant à simplifier les règles fiscales pour les entreprises, présentées mardi 12 septembre, ont suscité des réactions plus ou moins enthousiastes.
Il s’agit de trois directives : - l'initiative ’BEFIT’, qui doit simplifier la mise en conformité fiscale (EUROPE 13248/20) ; - une approche commune des prix de transfert ; - une directive pour simplifier la fiscalité des petites et moyennes entreprises (PME) (EUROPE 13248/21).
Dans un communiqué publié le jour même, l’eurodéputé Jonás Fernández (S&D, espagnol) s’est réjoui de cette mesure qui « répond en partie à une demande de longue date des socialistes et démocrates d'harmoniser l'assiette de l'impôt sur le revenu des sociétés ». Selon lui, une harmonisation appropriée dissuaderait les entreprises « d'échapper à l'impôt en abusant des lacunes entre les différentes législations nationales au sein de l'UE ».
Sa collègue, la Française Aurore Lalucq (S&D), a exhorté les États membres de l'UE à « agir de manière responsable et à cesser de bloquer les progrès en matière de politique fiscale ». Une crainte partagée par Markus Ferber (PPE, allemand) : « La Commission a tenté à maintes reprises l'idée d'une grande réforme des règles de l'impôt sur les sociétés et s'est à chaque fois cassé le nez. Même si la proposition a déjà été considérablement édulcorée, il n'y a guère de raisons de croire qu'il en ira autrement cette fois-ci ». Il a cependant salué les mesures destinées aux PME.
Toutefois, cette présentation n’a pas convaincu Manon Aubry (La Gauche, française). Interrogée par EUROPE mardi, elle a regretté que ‘BEFIT’ ne permette pas de lutter contre l’évasion fiscale. Chiara Putaturo, experte en fiscalité d'Oxfam UE, a émis la même critique dans un communiqué : « Cette réforme [...] donne un laissez-passer aux grandes entreprises pour continuer à comptabiliser les impôts là où elles n'ont que des bureaux vides et à siphonner leurs bénéfices vers les paradis fiscaux de l'UE ». (Anne Damiani)