La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé les obligations des États membres en matière de discrimination basée sur le sexe, notamment concernant le système de pension espagnol, dans un arrêt rendu jeudi 14 septembre 2023 (affaire C-113/22).
La question remonte à une décision de la CJUE rendue par arrêt le 12 décembre 2019. Elle avait alors jugé que la législation espagnole, qui accordait un complément de pension d'invalidité exclusivement aux mères de deux enfants ou plus, était contraire à la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (directive 79/7/CEE du Conseil, 19 décembre 1978).
L'arrêt du 14 septembre 2023 vient affiner cette position en abordant la situation des pères, qui, après la décision de 2019, ont sollicité la reconnaissance du complément de pension. La Cour a mis en lumière la responsabilité des juridictions et autorités administratives nationales.
Elles ont l'obligation d'éliminer toute disposition discriminatoire dès sa constatation, sans devoir attendre une intervention législative.
La CJUE a également identifié une forme de « double discrimination ». Non seulement les pères étaient exclus du bénéfice du complément de pension, mais ils étaient également contraints d'engager une procédure judiciaire pour faire valoir leurs droits, engendrant des frais et des délais supplémentaires.
La Cour de justice de l’UE a statué que la seule reconnaissance rétroactive du droit au complément n'était pas suffisante. Elle a insisté sur la nécessité d'une indemnisation pécuniaire complète pour compenser les préjudices subis, y compris les frais judiciaires.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/8k9 (Nithya Paquiry)