Les États membres ont approuvé, mercredi 4 octobre, le mandat de négociation révisé de la Présidence espagnole du Conseil de l’UE en vue du prochain volet de négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) sur la législation relative à la publicité politique, qui aura lieu le 10 octobre. Ce trilogue, le cinquième, pourrait être le dernier.
Le texte accepté par les États membres propose de reprendre la suggestion de la Commission visant à mettre fin aux divergences entre les colégislateurs sur la définition de 'publicité politique', qui comprendrait désormais la publicité politique fournie en tant que service, mais également celle préparée dans le cadre d'activités internes.
La Présidence du Conseil de l’UE propose aussi d'inclure des actions coordonnées pour 'capturer', dans le cadre d'une campagne de publicité politique ciblée, la publicité politique diffusée gratuitement par l'intermédiaire d'utilisateurs individuels ou de groupes d'utilisateurs individuels (‘trolls’ ou ‘fermes à trolls’) ou qui s'appuient sur de faux comptes pour manipuler des scrutins.
Le Parlement européen avait fait part de ses inquiétudes concernant l’interdiction des sponsors de pays tiers, tout comme certains États membres. Le mandat de négociation approuvé propose des garanties pour des règles nationales plus strictes pour rassurer ces derniers et suggère une interdiction ciblée pour les pays tiers afin de répondre aux préoccupations du PE.
La question des données à caractère personnel sera aussi traitée lors du prochain trilogue. Le Conseil de l’UE propose d’accepter la suggestion de la Commission interdisant la présentation de publicités politiques en ligne sur la base d'un profilage utilisant des catégories particulières de données personnelles, conformément aux dispositions de la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE 13262/9). Le traitement des données à caractère personnel pourrait être autorisé avec le consentement de la personne concernée.
Les négociateurs du Conseil de l’UE arriveront avec une position claire concernant la mise en œuvre progressive du texte. Sur ce point, la Présidence espagnole du Conseil de l’UE « ne voit aucune flexibilité possible à cet égard et propose de maintenir le texte de l'orientation générale, soit 12 mois après la publication au Journal Officiel ». (Thomas Mangin)