Les discussions avancent pour les rapporteurs fictifs sur l'acte pour l'industrie 'zéro émission nette' (NZIA) en commission de l'industrie (ITRE) du Parlement européen. À trois semaines du vote, prévu le 25 octobre, les négociations qui se sont tenues en début de semaine ont permis de finaliser certains des derniers points clefs du texte, notamment la partie 'accès aux marchés'. Les rapporteurs s'étaient précédemment entendus sur les critères de sélection pour les projets 'zéro émission nette' stratégiques et les détails des délais d'octroi de permis (EUROPE 13260/4). Une dernière réunion est prévue pour mardi 10 octobre afin de valider officiellement les différents compromis et les derniers détails techniques.
Plus de soutien aux projets européens
D'après plusieurs sources, les récents amendements apportés au texte permettraient, entre autres, de favoriser les initiatives européennes, en particulier concernant les marchés publics et les enchères. Un de ces amendements en discussion a pour but d'instaurer des critères un peu plus stricts de 'pré-qualification' pour le choix des offres : avant qu'un projet puisse être pris en considération, il devra respecter plusieurs points pour pouvoir candidater. Seront rejetés ceux émanant d'un pays faisant l'objet de restrictions pour non-respect du règlement international relatif aux marchés publics (IPI). Les projets ne devraient pas non plus être composés de plus de 50% de composants venus exclusivement d'un pays tiers, là où la Commission parle de 65%. Des dérogations sont prévues dans le cas où un appel d'offres n'aboutirait pas. À ce stade, ces critères semblent convaincre la majorité des députés.
Rehausser les objectifs de durabilité
Une autre partie de ces changements porte sur le calcul de la contribution des projets proposés sur la résilience et la durabilité de l'Union. Dans le compromis de la Commission, cette contribution devait compter pour 15 à 30% de l'évaluation générale d'un projet en vue d'un appel d'offres ou d'enchères. Les eurodéputés ont tenu à rehausser ce seuil : il devrait désormais compter pour au moins 30% de l'évaluation globale.
Concernant la liste des technologies stratégiques, les rapporteurs sur le NZIA ne souhaitent pas maintenir une liste de huit technologies stratégiques en plus de celle élargie comprenant le nucléaire (EUROPE 13245/2).
L'industrie des carburants durables souhaite être incluse
Alors que le vote sur le texte se rapproche, un collectif de représentants et de lobbies de l'industrie des carburants a adressé une lettre, mardi 3 octobre, à la commissaire à l'Énergie, Kadri Simson, ainsi qu'a plusieurs rapporteurs et rapporteurs fictifs pour appeler à ce que le NZIA inclue les carburants alternatifs durables dans sa liste de technologies. La lettre souligne « la nécessité d'une définition claire et cohérente des carburants alternatifs durables » et demande que ces carburants « soient reconnus de manière adéquate afin de décarboner les transports, en encourageant l'innovation et la transition vers des solutions renouvelables ».
La lettre : https://aeur.eu/f/8y6 (Isalia Stieffatre)