Les négociations vont bon train entre les rapporteurs fictifs sur l'acte pour l'industrie 'zéro émission nette' (NZIA) au Parlement européen. Alors que le vote aura lieu le 25 octobre en commission de l'Industrie (ITRE), plusieurs des éléments principaux du texte sont stables entre les négociateurs. C'est le cas des objectifs du règlement, des critères de sélection pour les projets 'zéro émission nette' stratégiques ou encore des délais d'octroi de permis, d'après un document de compromis consulté par EUROPE.
Les groupes politiques au PE ne veulent pas changer l'objectif de produire dans l'UE 40% des technologies 'zéro émission nette' consommées par l'Union d'ici 2030. En revanche, ils ajoutent un objectif de 25% de production de la demande mondiale d'ici 2030 pour ces mêmes technologies.
Distinguer les projets stratégiques
Comme nous l'avions précédemment écrit (EUROPE 13245/2), les rapporteurs sur le NZIA ne souhaitent pas maintenir une liste de huit technologies stratégiques en plus de celle, plus élargie, des technologies 'zéro émission nette' comprenant le nucléaire (EUROPE 13245/2).
Selon eux, il convient tout de même de distinguer les projets stratégiques, qui pourront bénéficier de conditions d'installation plus avantageuses, mais ceux-ci ne doivent pas se baser sur le type de technologie. Un projet devra seulement remplir un critère parmi trois.
Il devra, par exemple, contribuer à la résilience de l'UE en ajoutant des capacités de production pour les technologies 'zéro émission nette', pour lesquelles l'UE dépend à plus de 50% des importations d'un seul pays.
Une autre option est que le projet contribue à la compétitivité de l'UE en ajoutant des capacités de production dites « de pointe ».
Enfin, le troisième critère au choix concerne la contribution aux objectifs environnementaux et climatiques de l'UE. Il s'agit d'avoir des processus de fabrication bas carbone, par exemple.
À noter que les projets industriels peuvent aussi concerner la production de composants pour les technologies 'zéro émission nette' ou bien les machines servant principalement à leur fabrication, selon le compromis.
Il reviendra à la Commission européenne d'adopter par acte d'exécution (trois mois après l'entrée en vigueur du texte) des définitions pour qualifier un composant, une machine ou encore des processus de fabrication de pointe, indiquent les négociateurs.
Délais d'octroi de permis
Les rapporteurs fictifs souhaitent faciliter encore plus l'implantation de projets en raccourcissant les délais d'octroi de permis. Pour les projets stratégiques, les autorités devraient répondre en 6 à 9 mois, selon la capacité de production (contre 9 à 12 mois dans la proposition de la Commission).
Quant aux projets de technologies 'zéro émission nette' non reconnus comme stratégiques, les délais sont de 9 à 12 mois (12 à 18 dans la proposition de la Commission).
Dans les prochains jours, les négociateurs doivent se pencher sur la partie « accès aux marchés » du règlement et, particulièrement, sur les critères de préférence pour octroyer des marchés publics. D'après une source proche du dossier, les rapporteurs fictifs souhaitent favoriser encore plus les projets européens dans les passations de marchés publics. (Léa Marchal)