login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13260
Sommaire Publication complète Par article 32 / 36
BRÈVES / MarchÉ intÉrieur

La Commission européenne lance une procédure d'infraction contre l'Irlande pour non-respect de la reconnaissance des qualifications professionnelles

28/09/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction contre l'Irlande, jeudi 28 septembre, pour non-respect de la directive sur les qualifications professionnelles. Cette directive facilite la mobilité professionnelle et la reconnaissance des qualifications à travers les frontières de l'UE et est particulièrement utilisée dans le secteur de la santé. Dans sa lettre de mise en demeure, la Commission estime que l'Irlande impose des restrictions injustifiées aux infirmières et sages-femmes d'autres États membres de l'UE en limitant « de manière excessive » les types de preuves que ces professionnels sont autorisés à utiliser pour attester de leurs connaissances linguistiques. L'Irlande dispose de deux mois pour répondre aux arguments de la Commission, faute de quoi cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé, qui forcerait l'Irlande à se mettre en conformité avec la directive. (IS)

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
SOCIAL
Invasion Russe de l'Ukraine
BRÈVES