La troisième session de négociations interinstitutionnelles concernant le règlement du paquet ‘gaz’ (une directive, un règlement) a eu lieu jeudi 28 septembre et s'est concentrée sur l’achat conjoint et l’agrégation de la demande, la solidarité entre États membres, les objectifs de production de biométhane, la diversification et les importations de pays tiers ainsi que les tarifs transfrontaliers, sans grandes conclusions à ce stade.
Agrégation de la demande
Les discussions se sont poursuivies concernant la mise en place d’un instrument contraignant pour l’achat conjoint et l'agrégation de la demande (en particulier en situation de crise, comme AggregateEU - EUROPE 13255/30), souhaité par le Parlement européen.
Le Conseil se montre inflexible sur la question et envisage une participation volontaire au mécanisme. Le Parlement s’est montré ouvert à travailler en ce sens. Cependant, il espère toujours définir des conditions pour que le Conseil accepte de rendre ce mécanisme obligatoire dans certaines circonstances très précises.
Le Conseil souhaite également exclure l’hydrogène pour l’agrégation de la demande. Il se pourrait donc que seule une évaluation de la demande d’hydrogène soit envisagée dans un premier temps, avant d’inclure réellement l’hydrogène dans la demande d’agrégation, dans un second temps.
Concernant cette agrégation de la demande, les colégislateurs ont demandé que la Commission européenne présente de nouvelles suggestions de texte.
Biométhane
Alors que le Parlement souhaite rendre contraignant l’objectif d'une production annuelle de biométhane de 35 milliards de m³ d'ici 2030, le Conseil se prononcerait plutôt en faveur d’un « objectif de l’Union » non contraignant. Un accord pourrait être trouvé avec le Parlement si les États membres acceptent de cartographier leur production potentielle, par exemple, mais aucune conclusion n’a pu être tirée pour l’instant.
En ce qui concerne les discussions sur la solidarité (EUROPE 13255/1), la diversification et les importations de pays tiers comme la Russie et la Biélorussie, les positions divergent également, le Parlement se montrant intransigeant sur ce dernier point et ne souhaitant en aucune circonstance la poursuite d’achats de gaz en provenance de ces pays.
Les colégislateurs ont également discuté pour la toute première fois des tarifs transfrontaliers pour le gaz, l’hydrogène, ainsi que des réductions tarifaires, en rappelant simplement leurs positions respectives (EUROPE 13151/1, 13119/6).
Ces points doivent à présent être analysés et discutés plus amplement au niveau technique.
Pour voir le document 4 colonnes : https://aeur.eu/f/8ol (Pauline Denys)