Une étape a été franchie, jeudi 28 septembre, dans la procédure d'infraction entamée contre 8 pays de l'UE - la Bulgarie, Chypre, l’Irlande, l’Espagne, Malte, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie - pour non-respect de la législation européenne concernant l'eau, qu'il s'agisse des exigences de la directive-cadre (2000 /60/CE) ou de la directive relative à l'évaluation et à la gestion coordonnées des risques d'inondation (2007/60/CE).
La Commission européenne leur a adressé un avis motivé les invitant instamment à finaliser leur plan de gestion par bassin hydrographique et/ou leur plan de gestion des risques d'inondations.
Les deux directives exigent que les États membres examinent, mettent à jour et rendent compte de ces plans tous les six ans.
Or, en dépit d'une lettre de mise en demeure qui avait été adressée en février dernier à chacun des 8 pays, aucun d'entre eux ne s'est mis en conformité avec la législation de l'UE.
La Bulgarie, Chypre, l'Espagne, Malte et le Portugal sont en retard dans l'examen, l'adoption et le reporting du troisième plan de gestion des bassins hydrographiques et du deuxième plan de gestion des risques d'inondations.
L'Irlande et la Slovénie sont en retard pour le troisième plan de gestion par bassin hydrographique.
Le retard affiché par la Slovaquie concerne le deuxième plan de gestion des risques d'inondations. Les tout premiers plans exigés par la directive 'Inondations' avaient été mis en œuvre en 2016.
Les États membres rappelés à l'ordre disposent maintenant de deux mois pour répondre à l'avis motivé et prendre les mesures requises. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission européenne pourra les traduire devant la Cour de justice de l'UE. (Aminata Niang)