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Bulletin Quotidien Europe N° 13260
Sommaire Publication complète Par article 26 / 36
BRÈVES / Blanchiment

La Commission demande à la Hongrie de transposer correctement la 5e directive anti-blanchiment

28/09/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, jeudi 28 septembre, d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Hongrie pour transposition incorrecte de la directive anti-blanchiment (AMLD5). Bien que la Hongrie ait notifié une transposition complète de la directive, la Commission a relevé qu'il n'existe aucune obligation d'enregistrer ou d'agréer les prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies fiduciaires en droit hongrois. D'autre part, en ce qui concerne les sanctions imposées par l'UE à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, il est impératif que les bénéficiaires effectifs des entreprises sanctionnées soient identifiés, a estimé la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante de la Hongrie dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de poursuivre la procédure d'infraction et d'envoyer un avis motivé. (AD)

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