Le Conseil de l’UE recherche des pistes de flexibilité dans sa position sur la réforme des indications géographiques agricoles en vue de faciliter un compromis avec le Parlement européen lors du trilogue du 10 octobre.
Un dernier trilogue sur ce dossier des IG est cependant prévu le 24 octobre, où la présence du ministre espagnol Luis Planas et du commissaire à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, est annoncée, selon plusieurs sources européennes (EUROPE 13242/2).
Le comité spécial agriculture (CSA) évoquera la réforme des IG lundi 2 octobre pour préparer les négociations interinstitutionnelles du 10 octobre sur la base d’un document de la Présidence espagnole du Conseil de l’UE, vu par EUROPE.
S’agissant des groupements de producteurs et des groupements de producteurs reconnus, le Conseil partage le souhait du PE et de la Commission d’étendre la protection des indications géographiques (IG), de renforcer le rôle des groupements de producteurs et d’augmenter l'utilisation des IG dans l'ensemble de l'UE.
Le Conseil prévoit des règles minimales de l'Union sur les groupements de producteurs et les groupements de producteurs reconnus afin que ces derniers puissent agir en faveur de la protection des IG en tant que droits de propriété intellectuelle collectifs. Le Conseil souhaite autoriser les quatre États membres (la France, l'Espagne, le Portugal et l'Italie) qui disposent déjà de systèmes nationaux de groupements de producteurs à maintenir ces règles tout en laissant aux 23 autres États membres le choix de mettre en place ou non un système de reconnaissance.
Le PE, quant à lui, propose d’obliger les États membres à mettre en place un système de reconnaissance des groupements de producteurs d'IG, ce que refuse le Conseil.
Le PE, en contrepartie du maintien de l'approche volontaire, demande d'établir dans le règlement un système d'incitations pour les groupements de producteurs reconnus. Ces incitations pourraient consister à permettre à ces derniers de recommander aux autorités nationales des règles contraignantes ou de convenir en aval avec les opérateurs de clauses de partage de la valeur.
Ingrédients. Le mandat du Conseil prévoit l'obligation, pour les producteurs de denrées alimentaires préemballées qui souhaitent utiliser le nom d'une IG comme ingrédient dans le nom de cette denrée alimentaire, d'en informer au préalable le groupement de producteurs reconnu.
Le PE propose de soumettre l'utilisation de la dénomination IG dans le nom d'une denrée alimentaire préemballée à une autorisation préalable des groupements de producteurs reconnus et, là où ces derniers n'existent pas, de permettre à une majorité de producteurs d'établir des conditions minimales pour l'utilisation équitable de la dénomination.
Le Conseil préfère la solution d’une notification préalable plutôt qu'une autorisation préalable, afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs. La Présidence espagnole du Conseil propose deux options de rédaction sur cet article du texte.
Durabilité. Le Conseil souhaite renforcer les aspects de durabilité des IG et permettre aux groupements de producteurs et aux groupements de producteurs reconnus d’appliquer des normes de durabilité plus élevées que celles énoncées dans la législation de l’Union. Le PE veut inclure le bien-être animal dans la durabilité et établir une liste des objectifs auxquels les engagements en matière de développement durable sont censés contribuer et offrir la possibilité aux groupements de producteurs de présenter des rapports de durabilité. La Présidence espagnole du Conseil interroge les États membres sur les concessions qui pourraient être faites.
Sur les noms de domaine, le PE propose d'aller au-delà d'une protection ‘au niveau national’ dans la protection des IG dans les domaines Internet et d'établir un système de ‘géoblocage’ des surfaces en ligne qui utilisent le nom d'une IG. Le système de ‘géoblocage’, selon la suggestion du PE, devrait viser à couper l'accès dans l'Union aux noms de domaine qui portent atteinte à la protection des IG, indépendamment du lieu d'enregistrement de ces noms de domaine. Afin de renforcer la protection des IG contre les noms de domaine et de trouver un compromis avec le PE, une solution conforme à la ‘loi sur les services numériques’ semble préférable, selon la Présidence espagnole du Conseil de l’UE.
Concernant le 'paquet vin', le mandat du Conseil maintient dans le champ d'application de ce règlement, et donc en dehors du texte sur l’organisation commune de marché (OCM), les dispositions suivantes : procédure d'enregistrement, modifications, annulations et oppositions, protection juridique, étiquetage, contrôles et développement durable. Les dispositions relatives aux définitions, au cahier des charges et aux mentions traditionnelles resteraient toutefois dans l'OCM. Le PE souhaite laisser toutes les dispositions dans l'OCM, à l'exception des dispositions relatives à la procédure d'enregistrement, aux modifications, aux annulations et aux oppositions.
Un dernier sujet n’est pas abordé à ce stade par le CSA : celui des tâches conférées à l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Sur ce sujet, les négociateurs des trois institutions étudieraient un projet de déclaration visant à permettre à la Commission de continuer à utiliser, dans une certaine mesure, les services de l’EUIPO pour certaines tâches liées au IG. Le Conseil est très réticent sur ce point.
Lien vers le document espagnol : https://aeur.eu/f/8sd (Lionel Changeur)