Plus d’une soixantaine d’organisations de la société civile - parmi lesquelles Amnesty International, Access Now et EDRi - ont cosigné une lettre, jeudi 28 septembre, dans laquelle elles demandent aux colégislateurs de veiller à ce que la législation sur l’intelligence artificielle (IA) (EUROPE 13254/32) soit pleinement conforme à l’État de droit en matière de transparence, de responsabilité et d'accès à la justice.
Les signataires estiment que « l’utilisation abusive des systèmes d'IA, y compris leur déploiement opaque et non responsable par les autorités publiques, constitue une menace sérieuse pour l'État de droit ». Ils appellent ainsi à ce que les études d'impact sur les droits fondamentaux soient « une obligation pour tous ceux qui déploient des technologies d'IA à haut risque » afin de s’assurer que les valeurs démocratiques sont respectées.
« Le fait que les autorités publiques, y compris les services répressifs, effectuent des analyses d'impact n'est pas une simple recommandation, mais une garantie nécessaire », complètent les organisations.
En outre, le document demande aux négociateurs du Parlement européen de s’opposer et de rejeter l'amendement à l'article 2 proposé par le Conseil de l'UE, qui vise à exclure du champ d'application de la législation les systèmes d'IA développés ou utilisés à des fins de sécurité nationale.
Les négociations interinstitutionnelles ('trilogues') se poursuivent concernant l'intelligence artificielle. Les négociateurs du PE et du Conseil de l'UE se retrouveront les 2 et 3 octobre prochains, à Strasbourg, en marge de la séance plénière, pour un troisième trilogue (EUROPE 13253/4).
Voir la lettre : https://aeur.eu/f/8sq (Thomas Mangin)