Les ministres et représentants de ministres de l’Intérieur des Vingt-sept ne pas parvenus, jeudi 28 septembre, à se mettre d’accord sur le règlement relatif aux situations de crise, de force majeure et d’instrumentalisation de la migration, même si le ministre espagnol de l’Intérieur, Fernando Grande-Marlaska Gómez, ainsi que la commissaire européenne aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, se sont dits « absolument convaincus » que cet accord pourra être trouvé « dans les prochains jours ».
Les deux responsables ont en effet estimé que les divergences encore présentes entre les États membres ne relèvent plus que de simples « nuances ».
La journée des ministres avait pourtant bien démarré, avec la confirmation par la ministre allemande, Nancy Faeser, que la coalition allemande pouvait désormais se rallier à un ultime compromis ficelé mercredi 27 septembre au soir.
Sur le papier, le ralliement de Berlin semblait donc ouvrir la voie à un accord politique, la majorité qualifiée étant atteinte (EUROPE 13259/4).
Ce dernier texte de compromis, qui a ensuite été amendé dans la journée avec de nouveaux considérants, mais sur des éléments essentiellement techniques, selon une source, supprimait notamment un article donnant le droit aux États membres dans ces situations de crise ou d’instrumentalisation d’abaisser les standards d’accueil comme l’hébergement ou la fourniture de biens de première nécessité. Le dernier compromis renforçait aussi le langage sur les ONG, dont l’action humanitaire ne peut en aucun cas être assimilée à une tentative d’instrumentalisation, qui doit, elle, correspondre à une vraie volonté de déstabilisation de l’Union européenne.
Si des sources avaient indiqué dans la journée du 27 septembre que les négociations entre Madrid et Berlin portaient en partie sur un autre élément du texte que le gouvernement allemand n’aimait pas, à savoir la possibilité pour un État membre d’appliquer dans ces situations exceptionnelles la procédure d’asile à la frontière (considérée comme moins protectrice), y compris pour les personnes dont la nationalité reçoit 75% de réponses positives aux demandes de protection, le dernier texte n’a finalement pas apporté ici de changements.
Le gouvernement allemand n’a pas eu non plus de nouvelles assurances sur les familles avec mineurs, qu’il voulait exclure de ces procédures à la frontière dans ces cas exceptionnels. Si Berlin a réussi à imposer que ces familles avec mineurs soient traitées prioritairement dans ces situations, la ministre a dit vouloir compter sur l’aide du PE plus tard dans les négociations pour améliorer les dispositions sur les familles et les mineurs.
Réserves de l'Italie
Cependant, comme le redoutaient aussi des diplomates mercredi 27, ces ajustements n'ont pas pu encore être approuvés par tous les États membres, surtout par l’Italie, qui, selon plusieurs sources, a exprimé des réserves et demandé plus de temps pour analyser le compromis. D'autres ministres ont aussi exprimé le besoin de consulter encore leur capitale.
Alors que Rome et Berlin ont récemment échangé des courriers au sujet des ONG en Méditerranée, l’Italie aurait justement exprimé des réserves sur ces nouveaux ajouts sur les ONG et sur les conditions d’accueil. Le ministre espagnol de l’Intérieur a toutefois insisté à plusieurs reprises, jeudi soir, sur le fait que les « principaux obstacles » avaient pu être levés à l’issue de cette réunion.
En principe, une réunion des ambassadeurs des États membres devrait être convoquée dans les prochains jours pour finaliser l’accord, peut-être lundi 2 octobre.
Dimension extérieure
Sur la dimension extérieure de la migration, les ministres avaient soutenu, jeudi matin, l’accord scellé avec la Tunisie en juillet, même s’ils ont demandé à la Commission de s’assurer de sa bonne mise en œuvre. Ils ont rappelé la nécessité de développer de tels partenariats avec les pays tiers qui aillent au-delà de la simple dimension migratoire et s’inscrivent dans une approche plus globale.
S’ils ont demandé plus de ressources également pour faire fonctionner ces partenariats, certains ministres ont aussi insisté sur la nécessité de garder des leviers d’action sur ces pays.
La réflexion lancée par la Présidence espagnole sur un modèle préventif d’immigration irrégulière qui se baserait sur ces larges partenariats, notamment, a été bien accueillie (EUROPE 13257/12).
Ukraine
Les ministres ont toutefois réussi à s’accorder ce jeudi sur l’extension de la protection temporaire accordée à 4,1 millions d’Ukrainiens dans l’UE. Celle-ci durera jusqu’à mars 2025, contre mars 2024 auparavant, même si le ministre espagnol a espéré que cette prolongation ne sera pas nécessaire.
Lien vers la déclaration : https://aeur.eu/f/8se
(Solenn Paulic)