Les ministres de l’Intérieur des États membres discuteront, jeudi 28 septembre à Bruxelles, des arrivées de migrants dans l’UE, notamment depuis la Tunisie, dans le cadre d’un échange de vues global sur la dimension extérieure de la migration.
Mais sur le volet interne de la migration et l’état d’avancement du ‘Pacte Asile et migration’, la confusion régnait encore, mercredi 27 septembre en fin de journée, sur la capacité des ministres européens à trouver un accord politique sur le dernier texte en souffrance du ‘Pacte’, à savoir le règlement sur la gestion des crises et situations de force majeure en matière migratoire.
Selon la presse allemande, notamment le Frankfurter Allgemeine Zeitung, le chancelier allemand, Olaf Scholz, aurait en effet décidé mercredi de lever le blocage allemand sur ce texte, ce qui dégagerait la voie pour obtenir malgré tout un accord dès ce jeudi.
Un tel scénario semblait encore improbable à certaines sources en début de journée, nécessitant, selon elles, encore quelques semaines de discussions. Pour d’autres, cependant, les négociations bilatérales le jour même menées entre Madrid et Berlin pouvaient laisser suggérer un ralliement de Berlin à ce texte d’ici à la réunion des ministres, avec « une possible décision » dans la même journée, selon un diplomate.
Ces négociations bilatérales ne devaient pas radicalement changer la substance du texte ‘Crise’, dont une dernière mouture avait été présentée aux ambassadeurs des États membres - sans succès - le 26 juillet (EUROPE 13220/5).
Il s’agissait, selon une autre source diplomatique, de procéder à de légers ajustements. Ils portaient en partie sur ce fameux taux de reconnaissance de 75% (le taux de reconnaissance positive d’une demande d’asile pour une nationalité donnée) en deçà duquel il serait possible d’appliquer, dans les situations de crise ou d’instrumentalisation, la procédure dite à la frontière.
Le texte laissait aussi le choix aux États membres de prendre une décision sur la base 'du mérite' pour ces personnes ayant jusqu’à 75% en moyenne de décisions positives d’asile.
Pour l’Allemagne, ce taux retenu serait trop élevé. Berlin aurait aussi des demandes de nouvelles sauvegardes sur le traitement des familles avec enfants.
Pour d’autres délégations, il était important, mercredi, que ces ultimes tractations ne changent pas la balance générale du texte et ne rognent pas sur les dispositions qui avaient permis jusqu’ici aux délégations de soutenir le texte.
Le 26 juillet, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Slovaquie s’étaient abstenus. La Hongrie, la République tchèque, la Pologne et l’Autriche s’étaient aussi opposées au texte.
Un ralliement de l’Allemagne permettrait ainsi d’atteindre la majorité qualifiée et la Présidence n’aurait plus à s’assurer du soutien des quatre pays opposés au texte.
Selon une source, il faudra toutefois l’unanimité des Vingt-sept pour changer l’agenda de ce Conseil ‘Affaires intérieures’, qui ne prévoyait mercredi qu’un simple état des lieux sur le ‘Pacte’. Et cette unanimité ne sera peut être pas possible, rendant ainsi difficile la tenue d’un vote formel dès ce jeudi. Une nouvelle réunion des ambassadeurs devrait alors, dans ce scénario d'une possible majorité qualifiée, être convoquée dans la foulée du Conseil pour valider ce mandat.
Quoi qu'il en soit, les ministres européens seront scrutés par les eurodéputés qui ont décidé de mettre en pause les trilogues politiques sur les règlements ‘filtrage’ et ‘Eurodac’ tant que ce texte n’est pas adopté (EUROPE 13254/8).
Pour rappel, le règlement dit ‘Crise’ gère les situations d’urgence aux frontières extérieures avec des afflux massifs de personnes, mais couvre aussi les situations de force majeure comme des pandémies ou des catastrophes naturelles et les situations d’instrumentalisation.
Dans ces situations exceptionnelles, les délais normaux pour enregistrer une demande d’asile seraient allongés, les points d’entrée régulière aux frontières pourraient être réduits pour les cas d’instrumentalisation ; il serait aussi possible de recourir plus longtemps à la détention et de ne pas fournir aux personnes concernées par ces situations les mêmes conditions d’accueil (hébergement et même nourriture, selon certaines sources) offertes aux demandeurs d’asile en temps normal.
La durée de la procédure à la frontière, qui ne doit pas excéder 12 semaines en temps normal, pourrait encore être allongée de 8 semaines, selon le dernier texte du 26 juillet. Et il devrait être possible de garder en détention sur cette même période les personnes sujettes à cette procédure.
État d’avancement de l’accord UE-Tunisie
Les ministres débattront le matin des préoccupations liées à la hausse des arrivées de migrants dans l’UE et notamment à l’augmentation des chiffres, malgré la signature en juillet de l'accord avec la Tunisie.
Ils alimenteront à cette occasion le projet de la Présidence espagnole du Conseil de l’UE de mettre au point un nouveau modèle préventif de l’immigration irrégulière (EUROPE 13257/12) et demanderont à la Commission des éléments très concrets sur la mise en œuvre de l’accord avec la Tunisie qui fait l’objet de premiers décaissements d’argent, comme l’a annoncé la Commission la semaine dernière (EUROPE 13256/16).
Drogues et Ukraine à l’agenda
Les ministres auront aussi un déjeuner sur la lutte contre le crime organisé et les réseaux de drogues depuis l’Amérique latine avec les ministres du Comité latino-américain de sécurité intérieure (CLASI). L'objectif de ce comité est de concentrer les efforts sur la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de drogue. Une déclaration conjointe sera adoptée à l’issue de ce déjeuner.
En ce qui concerne l’Ukraine, les ministres européens approuveront l'extension jusqu’à mars 2025 de la protection temporaire accordée depuis 2022 à plus de 4 millions d’Ukrainiens dans l’UE. Un échange aura également lieu dans l'après-midi sur la sécurité intérieure en lien avec la guerre en Ukraine.
'Brouilles' bilatérales
Si ces sujets ne sont pas à l’ordre du jour, il est aussi possible que les ministres discutent en marge de certaines problématiques bilatérales, Berlin ayant ainsi annoncé de nouveaux contrôles Schengen à ses frontières avec la Pologne et la République tchèque, en raison d’afflux de migrants.
La brouille est aussi consommée entre Berlin et Rome sur les transferts de demandeurs d’asile au titre du règlement Dublin et sur le soutien qu’apporte l’Allemagne aux navires de sauvetage des migrants en mer, que Rome conteste. (Solenn Paulic)