Le Tribunal de l’UE confirme, dans l'arrêt T-172/21 rendu mercredi 27 septembre, que Valve et cinq éditeurs de jeux vidéo ont enfreint le droit de la concurrence de l’Union en restreignant les ventes transfrontalières de certains jeux vidéo sur la plateforme Steam.
L’arrêt fait suite à une décision de la Commission européenne de 2021 concernant l’exploitant de la plateforme Steam, Valve, et cinq éditeurs de jeux en ligne (Bandai, Capcom, Focus Home, Koch Media et ZeniMax). La Commission avait alors estimé que ces entreprises s’étaient concertées à plusieurs reprises entre 2010 et 2015 pour restreindre l’accès à certains jeux vidéo dans plusieurs pays de l’Espace économique européen par le biais de fonctionnalités de contrôle territorial.
Le recours introduit par Valve a finalement été rejeté par le Tribunal. Ce dernier juge, à son tour, que suffisamment d’éléments prouvent l’existence d’un accord ou d’une pratique concertée.
En effet, le géoblocage des clés d’activation visait à empêcher des distributeurs ou des utilisateurs d’acheter ces jeux dans des pays où leur prix était inférieur. Il ne s’agissait donc pas de protéger le droit d’auteur des éditeurs, comme l’a défendu Valve, mais de limiter les importations parallèles pour protéger le « niveau élevé des redevances perçues par les éditeurs, voire des marges perçues par Valve », résume le Tribunal.
Dans son arrêt, il précise également que les droits d’auteur ne garantissent pas la possibilité à son détenteur d’en revendiquer systématiquement la rémunération la plus élevée possible. Il n’autorise pas non plus à adopter des comportements aboutissant à des différences de prix artificielles entre marchés nationaux cloisonnés. « Un tel cloisonnement et la différence artificielle de prix qui en est le résultat sont inconciliables avec la réalisation du marché intérieur », conclut le Tribunal.
L’arrêt : https://aeur.eu/f/8r7 (Hélène Seynaeve)