Le Tribunal de l'Union européenne a annulé une décision de la Commission européenne d'octobre 2014 ayant déclaré illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères (EUROPE B11177A3), dans un arrêt rendu mercredi 27 septembre (affaires T-826/14, T-12/15, T-158/15, T-252/15, T253/15, T-256/15, T-257/15, T-258/15 et T-260/15).
En juillet 2013, la Commission avait considéré incompatible avec le marché intérieur...