Le Tribunal de l'Union européenne a annulé une décision de la Commission européenne d'octobre 2014 ayant déclaré illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères (EUROPE 11177/3), dans un arrêt rendu mercredi 27 septembre (affaires T-826/14, T-12/15, T-158/15, T-252/15, T253/15, T-256/15, T-257/15, T-258/15 et T-260/15).
En juillet 2013, la Commission avait considéré incompatible avec le marché intérieur une nouvelle interprétation, formalisée dans un avis contraignant qu'avaient communiqué les autorités espagnoles, du régime fiscal litigieux. En 2009 (EUROPE 10008/12) et 2011 (EUROPE 10292/24), elle avait estimé dans deux décisions initiales que ce régime constituait des aides d'État illégales et demandé à l'Espagne de récupérer ces aides, tout en autorisant, sous conditions, à appliquer le régime, conformément au principe de confiance légitime.
En 2018, le Tribunal avait confirmé les deux décisions (EUROPE 12138/27).
Saisi par l'Espagne et plusieurs sociétés concernées, le Tribunal fait droit aux recours, estimant que la Commission n’était plus en droit d’adopter la décision de 2014 dans la mesure où ses décisions initiales couvraient déjà les prises de participations, tant directes qu’indirectes.
D'après le Tribunal, la Commission ne pouvait pas révoquer ses décisions initiales, car elle n'a pas démontré que celles-ci étaient basées sur des informations inexactes.
Les décisions initiales ont aussi une valeur légale, en conférant à l’Espagne, sous conditions et en raison de l’existence d’une confiance légitime, un droit subjectif à exécuter le régime d’aides en cause, pourtant déclaré incompatible. Et elles ont conféré aux entreprises bénéficiaires de ce régime le droit subjectif à ne pas devoir rembourser certaines aides illégales.
En conséquence, estime le Tribunal, en retirant ces droits pour les prises de participations indirectes par le biais de sa décision de 2014, la Commission a violé les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/8r9 (Mathieu Bion)