Bruxelles, 15/10/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a exhorté les autorités espagnoles, mercredi 15 octobre, à récupérer des aides d'État illégales accordées via des avantages fiscaux destinés à favoriser les acquisitions à l'étranger.
La mesure n'est pas nouvelle et avait déjà fait l'objet de deux décisions de la Commission. En 2009, cette dernière avait jugé incompatible avec les règles de l'UE sur les aides d'État la disposition fiscale qui permet aux entreprises espagnoles de déduire fiscalement sur vingt ans le fonds de commerce dans le cas d'une acquisition de plus de 5% de l'actionnariat dans une entreprise étrangère de l'UE. La Commission avait poursuivi son enquête en ce qui concerne les entreprises hors UE, car les autorités espagnoles avaient avancé que cette mesure était nécessaire pour compenser les obstacles juridiques rencontrés dans les pays hors UE. En 2011, l'enquête de la Commission avait révélé que dans la vaste majorité des cas, il n'existait pas d'obstacles explicites. La Commission a donc exhorté les autorités espagnoles à mettre fin à cette disposition et à recouvrer les aides sauf pour certains cas. L'Espagne s'est engagée à ne pas accorder cet avantage à de nouveaux bénéficiaires mais n'a pas abrogé la disposition, au motif que, dans certains cas, elle était légitime.
En 2012, les autorités espagnoles ont adopté une nouvelle interprétation qui étend cette disposition fiscale aux acquisitions indirectes d'une part de l'actionnariat d'une entreprise à travers l'achat de sociétés de holding espagnoles non résidentes. C'est cette interprétation qui fait aujourd'hui l'objet d'une décision de la Commission.
Au terme d'une enquête débutée en juillet 2013, la Commission a conclu une fois de plus que ledit régime fiscal octroyait un avantage économique sélectif qui ne peut être justifié au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. L'État espagnol est donc appelé à récupérer ces aides illégales. La Commission a indiqué qu'il appartenait à Madrid de lui fournir des informations sur les bénéficiaires et les sommes concernées. Selon le quotidien espagnol El Pais, Telefonica, Iberdrola et la banque Santander seraient concernées.
Pour ce qui est des sommes en jeu, la Commission a rappelé qu'il s'agissait d'un amortissement sur vingt ans et qu'une partie de la déduction n'avait donc pas été appliquée. De plus, lors de l'ouverture de son enquête, en 2013, elle avait adressé à l'Espagne une injonction de suspendre la mesure.
En ce qui concerne les aides relatives aux deux précédents régimes, la Commission a indiqué que la récupération de ces aides était bien avancée et en voie de finalisation. (EL)