Bruxelles, 15/10/2014 (Agence Europe) - Les députés européens se sont remis au travail à propos d'un cadre européen harmonisé pour la protection des secrets d'affaires. L'échange de vues sur le projet de directive au sein de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a mis à jour, mardi 14 octobre, les éléments qui devront être améliorés dans la proposition de la Commission.
De manière générale, les députés européens sont largement favorables à garantir une protection des connaissances et du savoir-faire qui assurent aux entreprises, et surtout aux plus petites, un avantage concurrentiel. Pour le rapporteur, Constance Legrip (PPE, française), la proposition initiale de la Commission constitue une base de travail intéressante. Elle note toutefois que plusieurs concepts 's'entrechoquent', comme les libertés d'expression et d'entreprise, le besoin de transparence, mais aussi de sécurité. Elle entend trouver un juste équilibre entre le respect de ces concepts ainsi qu'en matière de répartition des compétences nationales et européennes. Harmoniser le cadre européen ne signifie pas « rentrer dans la régulation des relations contractuelles avec les acteurs » ni s'« immiscer dans l'organisation sociale des États », a précisé Mme Legrip. Selon elle, des éléments de la définition du secret commercial peuvent être améliorés et des précisions apportées à propos de ce qui représente une acquisition légale ou non légale. Une dernière suggestion qu'ont soutenue plusieurs députés.
Julia Reda (Verts/ALE, allemande) a demandé de prêter attention aux exceptions à la divulgation d'un secret d'affaires sur base de la liberté d'expression.
Le Conseil ayant déjà pris position sur la proposition (EUROPE 11088), le rapporteur souhaite « aller vite » sans précipiter le calendrier. Mme Legrip présentera son projet de rapport mi-janvier, les amendements déposés seront discutés en février, puis votés en mars. Une audition publique sera en outre organisée prochainement. (MD)