Bruxelles, 15/10/2014 (Agence Europe) - Les discussions vont bon train entre la Commission européenne et les États membres sur les contributions que fourniront les banques européennes aux fonds nationaux de résolution à partir de 2015 et, pour les établissements de la zone euro, au Fonds unique de résolution (SRF) à partir de 2016.
Plusieurs délégations nationales, dont la France, l'Irlande et le Luxembourg, plaident pour éviter une distorsion excessive dans l'application de la directive BRRD visant l'ensemble de l'UE et du règlement SRM instaurant un mécanisme unique de résolution pour les pays de la zone euro (EUROPE 11162).
« Nous sommes en train de discuter de la manière de limiter les distorsions » qui, pour l'instant, sont « importantes », a indiqué un diplomate, faisant valoir qu'une clause de sauvegarde de la législation européenne prévoit explicitement que les banques d'un pays de la zone euro participant à l'union bancaire ne paieront pas disproportionnellement plus que celles uniquement soumises à la directive BRRD. Et d'ajouter: « C'est une discussion budgétaire, c'est tendu. S'il y en a un qui paie, l'autre paie moins ».
Daté de début octobre, un document de la Commission compare les contributions bancaires au niveau des États selon que l'on appliquerait les mesures d'exécution spécifiques relatives au règlement 'SRM' ou à la directive 'BRRD'. Parmi les pays de l'eurozone dont les banques paieraient davantage, la distorsion serait de 344% pour le Luxembourg, de 150% pour l'Irlande et de 68% pour la France. D'autres pays de la zone euro verraient en revanche les contributions de leurs banques diminuer, comme la Slovénie et la Slovaquie.
« Nous n'aurions pas eu ces problèmes si nous n'avions pas ce système compartimenté » pour le SRF, a indiqué un expert du Parlement européen. Pendant les 8 premières années depuis son entrée en fonction, le Fonds unique de résolution sera composé de compartiments nationaux qu'approvisionneront les banques établies dans un pays donné. Les montants seront progressivement mutualisés (40% dès 2016, 60% en 2017). Le système des contributions bancaires sera évolutif. Une fois les règles arrêtées, le Conseil de résolution unique, la future autorité européenne qui gérera le SRF, aura la possibilité de les moduler à la marge d'une année sur l'autre.
Les contributions bancaires étaient à l'ordre du Conseil Écofin, mardi 14 octobre à Luxembourg. Aucun ministre ne s'est exprimé sur la question. La Commission européenne a indiqué qu'elle souhaitait présenter, mardi 21 octobre, les deux mesures d'application du règlement SRM et de la directive BRRD. (MB)