Bruxelles, 15/10/2014 (Agence Europe) - Le règlement 'omnibus' devrait traiter uniquement des espèces soumises en 2015 (et pas les années suivantes) à l'interdiction des rejets. C'est l'approche que défendra jeudi 16 octobre Alain Cadec (PPE, français) lorsqu'il présentera devant la commission pêche du Parlement européen son projet de rapport en ce qui concerne l'obligation de débarquement des captures, dans le cadre de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP).
Le rapporteur estime que l'alignement juridique pour les pêcheries soumises à l'obligation de débarquement après 2015 devra être réalisé ultérieurement, en lien avec le nouveau cadre de mesures techniques que la Commission proposera dans quelques mois. M. Cadec, président de la commission pêche du PE, souligne que 2015 sera une année test pour évaluer les conséquences de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement.
Par ailleurs, le rapporteur constate que certaines modifications proposées par la Commission vont « au-delà » du simple alignement avec l'obligation de débarquement. Il propose donc de supprimer les modifications suivantes, qui relèvent des mesures techniques ou de contrôle et non de la compatibilité juridique avec l'obligation de débarquement: - dispositions imposant aux capitaines de navires de pêche de disposer de quotas suffisants ; - modification des indications dans le journal de pêche ; - généralisation de la surveillance électronique à distance (le rapporteur estime que ce sont les États membres qui doivent décider) ; - obligation de stockage des captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation dans des caisses séparées pour chaque stock.
Par ailleurs, la Commission propose d'ajouter le non-respect de l'obligation de débarquement à la liste des infractions graves couvertes par le règlement 1224/2009 et, par conséquent, d'appliquer le permis à points à cette infraction. Le rapporteur ne s'oppose pas à cette approche mais propose de la mettre en oeuvre progressivement d'ici à 2019 afin de laisser le temps aux pêcheurs de s'y adapter.
Enfin, le rapporteur considère que la proposition de la Commission ne permet pas d'éviter certains effets indésirables de l'obligation de débarquement. Il s'inquiète notamment de la possible apparition d'un marché parallèle des juvéniles que rien ne permet de contrôler dans le cadre actuel. Il propose donc de renforcer à cet égard la responsabilité des organisations de producteurs dans le cadre des plans de production et de commercialisation.
La réforme de la politique commune de la pêche (PCP) impose une obligation de débarquement de toutes les captures. Cette obligation entrera en vigueur progressivement entre 2015 et 2019. Cette obligation de débarquement étant contradictoire avec plusieurs règlements européens actuellement en vigueur, la Commission a proposé un règlement dit 'omnibus' visant à modifier en parallèle sept règlements pour les rendre compatibles avec l'article 15 du règlement de base de la politique commune de la pêche. En effet, les règles actuelles imposent aux pêcheurs de rejeter à la mer les captures non commercialisables. Il convient donc d'éliminer cette contradiction avec l'obligation de débarquement.
Le rapporteur considère que les modifications introduites par l'omnibus doivent être strictement limitées à la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement aux seules pêcheries concernées au 1er janvier 2015, à savoir: - les petites pêcheries pélagiques (c'est-à-dire les pêcheries ciblant le maquereau, le hareng, le chinchard, le merlan bleu, le sanglier, l'anchois, l'argentine, la sardine, le sprat); - les grandes pêcheries pélagiques (c'est-à-dire les pêcheries ciblant le thon rouge, l'espadon, le germon, le thon obèse, le makaire bleu et le makaire blanc) ; - les pêcheries à des fins industrielles (c'est-à-dire les pêcheries ciblant le capelan, le lançon et le tacaud norvégien) ; - les pêcheries ciblant le saumon dans la mer Baltique ; - les espèces qui définissent l'activité de pêche en mer Baltique autres que celles visées plus haut.
Le rapport de M. Cadec pourrait être adopté en commission pêche début décembre et soumis au vote du PE en janvier 2015. (LC)