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Bulletin Quotidien Europe N° 11177
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) crÉdit hypothÉcaire

15/10/2014 (Agence Europe) - Les montants de l'assurance professionnelle des intermédiaires de crédit fixés. En décidant de ne pas s'opposer à une mesure d'exécution de la directive 'crédits hypothécaires (2014/17) suggérée par la Commission européenne, le Conseil Écofin a accepté, mardi 14 octobre, la fixation à respectivement 460 000 et 750 000 euros des montants de l'assurance professionnelle que les intermédiaires de crédit devront détenir en cas de demande individuelle de remboursement ou pour toutes les demandes de remboursement faites sur une année calendrier. La mesure entrera en vigueur à moins que le Parlement européen n'émette une objection. (MB)

 

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