Bruxelles, 12/01/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé mercredi 12 janvier à l'Espagne de supprimer une disposition de 2002 de l'impôt sur les sociétés qui permet aux entreprises espagnoles d'amortir le « fonds de commerce financier » résultant de l'acquisition de participations de plus de 5% dans des entreprises établies dans des pays tiers. Ce type de mesure, qui permet d'amortir, sur une période donnée (20 ans dans le présent), la « survaleur » correspondant à la différence entre le prix des actions de l'entreprise acquise et le prix de ses actifs, est normalement autorisé en cas de fusion d'entreprises et sans aucune discrimination quant à l'implantation de celles-ci. Cependant, la disposition espagnole contestée permet d'amortir le fonds de commerce financier uniquement pour l'acquisition de participations dans des entreprises étrangères et il permet l'amortissement de la survaleur même lorsque l'entreprise acquérante et la cible ne fusionnent pas, dérogeant ainsi au système d'imposition général national appliqué aux opérations entre entreprises espagnoles. Par la décision de ce jour, la Commission conclut que cette disposition constitue une aide d'État illégale, en ce qu'elle procure aux entreprises espagnoles acquérantes un avantage injustifié. Cela, non seulement en ce qui concerne les acquisitions à l'intérieur de l'UE (comme établi par sa décision de 2009), mais aussi celles dans les pays tiers. Elle enjoint par la même à l'Espagne de récupérer toute aide illégale octroyée au titre de cette disposition depuis le 21 décembre 2007 pour les participations acquises dans des pays tiers dans lesquels aucun obstacle juridique précis n'a pu être identifié (comme ceux posés par exemple par l'Inde ou la Chine à l'acquisition d'entreprises nationales par des entreprises étrangères). (F.G.)