Bruxelles, 12/01/2011 (Agence Europe) - Intervenant, lundi 10 janvier, lors de l'audition de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du PE sur le financement innovant, le commissaire européen à la Fiscalité Algirdas Šemeta a fait le point sur le débat lancé dans l'UE à ce sujet et sur les résultats des rencontres qu'il a eues à Washington notamment à propos de la possibilité d'instaurer une taxe sur les transactions financières (TTF) au niveau mondial. Il a exposé ainsi les analyses, les conclusions provisoires et les positions de la Commission à propos de trois sources de financement innovantes évoquées lors de la discussion sur le rapport de Mme Anni Podimata (S&D, grecque) sur la question: la taxation du secteur financier, la taxe carbone et les euro-obligations (Eurobonds).
Taxation du secteur financier. Le commissaire a rappelé les objectifs poursuivis par la Commission sur ce plan: - assurer une juste contribution du secteur financier à l'équilibre des finances publiques ; - compléter la réglementation de façon à corriger les excès de ce secteur et à limiter la prise de risques inconsidérés, sans toutefois porter atteinte à la compétitivité de l'UE ; - éviter une multiplication de taxes nationales disparates sur le secteur financier qui pourraient entraver le bon fonctionnement du marché unique.
D'après les analyses effectuées jusqu'à présent, la Commission envisage deux options: une taxe sur les activités financières (TAF) au niveau européen et une taxe sur les transactions financières (TTF) au niveau mondial. Au niveau UE, le commissaire a justifié la préférence pour la TAF par rapport à la TTF en indiquant que cette taxe: - s'appliquerait équitablement et de façon uniforme au secteur financier (profits, salaires et bonus) dans toute l'UE, assurant ainsi une stabilité des marchés financiers et limitant les prises de risques excessives ; - sa charge pour les consommateurs serait moindre par rapport à la TTF ; - la compétitivité européenne en serait moins pénalisée par rapport à la TTF, les activités financières étant plus difficiles à délocaliser que les transactions. Les revenus annuels procurés par une TAF de 5% sont estimés à 25 milliards d'euros au niveau des 27. En ce qui concerne la TTF, le commissaire a indiqué que les pourparlers se poursuivent pour promouvoir une telle taxe au niveau mondial et qu'il avait constaté une disponibilité réelle des autorités américaines à en discuter lors de son voyage à Washington en décembre dernier. Une TTF de 0,1% au niveau mondial pourrait rapporter environ 60 milliards d'euros par an et même jusqu'à dix fois plus, si elle est appliquée aux produits dérivés, mais les estimations sont très incertaines, a reconnu le commissaire.
M. Šemeta a précisé que la Commission préparerait pour l'été 2011 une étude évaluant l'impact cumulatif sur les institutions financières de la nouvelle réglementation, des prélèvements bancaires et des taxes. Pour l'heure, des études sont en cours aussi en collaboration avec d'autres instances (BCE, régulateurs des marchés, etc.) pour récolter des données, évaluer l'impact potentiel des taxes sur le coût du capital, sur la croissance et sur la prise de risques. Tous les cas de figure seront examinés (introduction d'une TAF ou d'une TTF au niveau de l'UE), a indiqué le commissaire.
Taxation du carbone. Le commissaire a fait mention ici du projet de révision complète de la directive sur la taxation de l'énergie, qui devrait créer un cadre pour la taxation des émissions de CO2 parallèlement au système communautaire d'échanges d'émissions (ETS). Cette révision devrait permettre par ailleurs de rationaliser les taxes actuelles sur l'énergie en les liant à la teneur en énergie, ce qui permettrait d'éviter les distorsions entre les différentes sources d'énergie. Là aussi, la Commission est en train de peaufiner les études d'impact pour pouvoir présenter un projet formel à brève échéance. Enfin, selon M. Šemeta, cette révision est une occasion pour stimuler l'innovation en privilégiant les technologies « vertes », encourager les États à revoir leurs systèmes fiscaux dans un sens plus favorable à la croissance et à la création d'emplois (les recettes de la fiscalité environnementale pourraient éviter un alourdissement de la taxation du travail).
Autre point abordé: la possibilité envisagée d'une taxe aux frontières pour lutter contre les « fuites de carbone ». En mai 2010, la Commission avait conclu que l'ETS en vigueur est suffisant pour lutter contre ce phénomène ; toutefois elle continuera à surveiller le phénomène et examinera l'éventuelle inclusion des importations dans l'ETS, a indiqué le commissaire. Quant à l'idée d'une taxe de type TVA telle que celle préconisée dans le rapport de Mme Podimata, M. Šemeta a estimé qu'elle frapperait avant tout les consommateurs et n'encouragerait pas les changements d'habitudes nécessaires dans la chaîne de production et de consommation.
Eurobonds. Le commissaire a pris soin de les distinguer des émissions obligataires pour les grands projets européens d'infrastructure mentionnés par le président Barroso. Par Eurobonds, il entend « un instrument commun de gestion de la dette publique fondé sur la mise en commun de part de la dette souveraine ». Si les tenants de l'idée ont mis en évidence quelques « caractéristiques intéressantes, qui soulèvent cependant des questions supplémentaires », « les temps pour une discussion à ce sujet ne sont pas encore mûrs », a conclu le commissaire. (F.G.)