Bruxelles, 12/01/2011 (Agence Europe) - Étant à ce stade l'État membre avec le niveau le moins élevé d'aides directes au titre de la politique agricole commune (PAC), la Lettonie propose de plafonner le niveau des montants perçus au titre du premier pilier (dépenses de marché et aides directes) de la PAC. Le système d'aide devrait être variable et en fonction de critères « objectifs et équitables » avec un montant minimal de 200 euros par hectare et une aide maximale de 300 euros par hectare, selon la proposition lettone.
« Nous ne demandons pas un taux unique » mais « nous proposons qu'il y ait un paiement minimal et un paiement maximal. Le niveau minimal devrait être accru et le niveau maximal réduit », a précisé à EUROPE Imants Liegis, qui coprésidait avec Andris Berzins (respectivement les présidents de la commission des affaires européennes et la commission économique du parlement letton) la délégation lettone présente à Bruxelles lundi 10 et mardi 11 janvier. Le niveau de l'aide devrait être déterminé par des critères basés sur: - la surface de terres utilisées pour l'agriculture; - le PIB per capita ; - les coûts de l'entretien des terres agricoles. Il reviendra à la Commission européenne d'examiner, au cours des négociations sur la réforme de la PAC au-delà de 2013, les positions des différents États membres, mais il est fort possible, selon la Lettonie, que les propositions de la Commission n'incluront pas non plus un taux d'aide unique. Il y a une « acceptation » que les agriculteurs lettons devraient recevoir plus, a estimé M. Liegis. La fixation exacte des montants disponibles au titre de la PAC dépendra dans une large mesure du résultat des négociations budgétaires, mais il est acquis, selon la Lettonie, que la réforme de la PAC devra aboutir à un système de distribution plus équitable. « Basé sur la situation historique », le système actuel provoque des « décalages » importants et introduit une distorsion des marchés. Ce qui conduit à un « sentiment de discrimination » au sein de la Lettonie. « À titre d'exemple, nos agriculteurs reçoivent 96 euros par hectare » tandis que les agriculteurs des États les plus subventionnés, « comme la Grèce, reçoivent 580 euros » par hectare, a expliqué le chef de la délégation lettone. Son pays demande aussi un renforcement de la compétitivité et de l'efficacité du deuxième pilier de la PAC (développement rural). Les critères de distribution du financement au titre du développement rural devraient mieux prendre en compte la situation actuelle et être basés sur la surface des terres agricoles utilisées, le revenu par employé agricole ainsi que sur le nombre de petites fermes. « Nous comprenons » que la définition des fermes « petites et des agriculteurs actifs » est actuellement « un défi », a précisé M. Liegis. Dans tous les cas, il faut mettre un terme à la situation dans laquelle les fonds de pension ou les banques investissent dans les terres achetées pour obtenir ensuite les paiements au titre de la PAC, a-t-il estimé. « Ce n'est pas ce que la PAC devrait être ». Et d'ajouter: « Nous discutons actuellement de l'agriculture à temps partiel…. Pour nous, un agriculteur à temps partiel pourrait très bien être un retraité qui vit à la campagne en recevant 100 euros de retraite par mois » et qui « fait un peu d'agriculture pour assurer sa subsistance ». Quant au budget de la PAC dans les prochaines perspectives financières (2014-2020), celui-ci ne devrait pas être réduit. Toutefois, dans ce contexte, il est important, selon la Lettonie, d'assurer que la réforme de la PAC soit « séparée » dans le cadre des négociations budgétaires des discussions sur la politique de cohésion. « Nous serons contre la réduction des fonds structurels disponibles » dans le cadre de ces discussions, a prévenu, au nom de la Lettonie, M. Liegis. (A.By)