Bruxelles, 28/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé à l'Espagne, mercredi 28 octobre, de supprimer une disposition législative nationale dérogatoire concernant l'impôt sur les sociétés qui permet aux entreprises espagnoles d'amortir la survaleur (c'est-à-dire d'amortir, sur une période de 20 ans, l'écart entre le prix d'acquisition d'une entreprise et la valeur sur le marché des actifs qui composent cette entreprise) résultant de l'acquisition d'une participation dans des entreprises étrangères. Après une enquête approfondie ouverte en octobre 2007, la Commission européenne a conclu que ce régime fausse le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché unique parce qu'il confère un avantage injustifié aux entreprises espagnoles, en particulier dans le cadre des offres publiques d'achat concurrentielles. Par conséquent, la Commission a enjoint à l'Espagne de récupérer toute aide illégale accordée en application de cette disposition depuis le 21 décembre 2007, pour ce qui est des acquisitions européennes. En ce qui concerne les acquisitions effectuées hors Union européenne, la Commission va poursuivre son enquête. C'est en octobre 2007 que la Commission avait ouvert une enquête à la suite de questions posées par des parlementaires européens et du dépôt de plusieurs plaintes alléguant que le régime espagnol avait des effets préjudiciables sur un certain nombre d'offres publiques d'achat lancées par des entreprises espagnoles: O2 part Telefónica et Scottish Power par Iberdrola, pour ne citer que ces exemples. (O.L.)