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Bulletin Quotidien Europe N° 10008
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence

La Commission et les États membres mettent la dernière touche au texte de consultation sur les exemptions par catégorie dans le secteur automobile

Bruxelles, 28/10/2009 (Agence Europe) - Lors de leur réunion du 26 octobre, les chefs de cabinet de la Commission européenne ont approuvé un projet de texte relatif à la consultation portant sur les exemptions par catégorie dans le secteur automobile. Ce texte va maintenant être envoyé au Comité consultatif composé des représentants des États membres. Une fois paraphé par celui-ci, le texte de consultation sera publié au Journal officiel. La Commission cherche à définir une...

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