Bruxelles, 28/10/2009 (Agence Europe) - Lors de leur réunion du 26 octobre, les chefs de cabinet de la Commission européenne ont approuvé un projet de texte relatif à la consultation portant sur les exemptions par catégorie dans le secteur automobile. Ce texte va maintenant être envoyé au Comité consultatif composé des représentants des États membres. Une fois paraphé par celui-ci, le texte de consultation sera publié au Journal officiel. La Commission cherche à définir une réglementation pour remplacer les exemptions par catégorie actuellement appliquées au secteur automobile. La réglementation actuelle expire en mai 2010. La Commission envisage pour le moment de retirer les exemptions pour la vente de voitures neuves ; cette activité se verrait alors soumise aux règles normales de concurrence. Pour les services après-vente et les pièces de rechange, la Commission envisage soit des lignes directrices sectorielles, soit une exemption par catégorie plus ciblée sur ces activités. À noter que les réparateurs indépendants estiment que les garanties sur les voitures neuves sont susceptibles de fausser la concurrence sur le marché des services après-vente (EUROPE n° 9949).
Pour rappel, la commission parlementaire chargée de ce dossier a exprimé le désir d'une prolongation d'un an de la réglementation actuelle, afin de procéder à une analyse circonstanciée avant d'avoir à se prononcer (EUROPE n° 10002). Reste que s'agissant d'une procédure de consultation plutôt que de codécision, le poids du Parlement en la matière est limité. (C.D.)