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Bulletin Quotidien Europe N° 10008
Sommaire Publication complète Par article 10 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État

Fin de l'enquête sur le financement du radiodiffuseur de service public autrichien ORF

Bruxelles, 28/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a conclu, mercredi 28 octobre, au vu des engagements officiels pris par les pouvoirs publics autrichiens, que le régime de financement du radiodiffuseur de service public ORF était désormais conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, mettant de ce fait un terme à son enquête. Vienne s'est notamment engagée à préciser le mandat de service public d'ORF, à limiter son financement au minimum nécessaire pour l'accomplissement de ses activités de service public, à organiser une consultation publique sur les nouveaux services médias proposés et, enfin, à distinguer clairement les activités commerciales d'ORF de sa mission de service public. Cette décision applique pour la première fois les critères énoncés dans la communication révisée de la Commission sur la radiodiffusion du 2 juillet 2009. (O.L.)

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