Bruxelles, 28/10/2009 (Agence Europe) - À l'initiative des commissaires Pawel Samecki (Politique régionale) et Vladimir Spidla (Affaires sociales, Emploi, Égalité des chances), la Commission a adopté, mercredi 28 octobre, le rapport intermédiaire sur le suivi donné au plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles. Ce rapport met en évidence les mesures prises pour améliorer les contrôles financiers dans les États membres et pour réduire les erreurs qui peuvent déboucher sur l'introduction de demandes de paiement incorrectes portant sur des sommes à financer sur le budget.
Contexte: Le 19 février 2008, la Commission a adopté un plan d'action visant à renforcer son rôle de supervision en ce qui concerne la gestion partagée des actions structurelles. Il s'agissait d'une réponse à la persistance d'un taux élevé d'erreurs relevé par la Cour des comptes européenne dans le domaine de la politique de cohésion. Le plan définissait 37 mesures à atteindre. À la fin de 2008, 28 des 37 actions avaient été menées à bien. Les principaux résultats ont été présentés à la commission budgétaire du Parlement européen, le 20 janvier 2009, par l'ancienne commissaire Danuta Hübner. Ils ont été consignés dans un rapport datant du 3 février 2009. Les neuf actions restantes ont été incluses dans la stratégie d'audit conjointe des actions structurelles pour la période 2009-2011, rappelle la Commission dans son rapport.
Résultats concrets: Depuis le début 2009, la Commission a récupéré 629 millions d'euros et estime qu'un demi milliard d'euros supplémentaire le sera d'ici fin 2009. Le rapport intermédiaire révèle encore que les États membres réalisent de plus en plus leurs propres corrections financières, ce qui leur donne davantage de liberté afin d'effectuer des demandes de paiement pour d'autres projets éligibles. La Commission ajoute, dans son communiqué, que le plan d'action vise également à aider les États membres à préparer la « clôture » des comptes des programmes 2000-2006 des Fonds structurels et à garantir une vérification efficace des stratégies d'audit et des systèmes de contrôles financiers mis en place par les États membres pour la période budgétaire 2007-2013.
La Commission rappelle que la politique de cohésion de l'UE a favorisé la création d'environ 600 000 emplois depuis 2000. Les montants investis dans les 27 États membres au titre de cette politique entre 2007 et 2013 s'élèveront à 347 milliards d'euros, ce qui représente 35% du budget communautaire total pour la même période, soit 975 milliards d'euros. (G.B.)