Bruxelles, 28/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 28 octobre, une communication sur les améliorations à apporter au registre facultatif des représentants d'intérêts. Siim Kallas, le vice-président de la Commission européenne, a dit qu'il ne souhaitait pas que ce registre devienne obligatoire, tout en ajoutant que la prochaine Commission devra évaluer comment les choses évoluent. Donc l'option d'obliger à l'avenir les lobbyistes à s'inscrire sur ce registre « n'est pas exclue », a dit M. Kallas.
À la date du 5 octobre dernier, il y avait 2014 représentants d'intérêts enregistrés dans ce registre, ce qui est une « bonne chose », a commenté Siim Kallas, qui parle de ce registre comme un « succès politique ». Le « toilettage » du registre a mis au jour « de belles réussites », mais aussi « certaines lacunes ». Tout en maintenant les principes fondamentaux du registre - caractère facultatif du registre lié à un code de conduite, niveau raisonnable d'informations financières, déclarations faites par des organisations plutôt que par des personnes - la Commission propose les améliorations suivantes: 1) avocats et think tank: deux catégories spécifiques de représentants d'intérêts ne contribuent pas encore pleinement un an après le lancement du registre. Alors que les cabinets d'avocats figuraient dès le début parmi les groupes cibles, ils se retranchent toujours derrière la position du barreau, qui estime que l'enregistrement enfreint les règles d'appartenance à ce dernier. La Commission est convaincue qu'il est possible de s'enregistrer tout en respectant les règles du barreau. Pour faciliter cet enregistrement, des informations complémentaires affinent la distinction qu'il y a lieu d'opérer entre le conseil juridique et les activités de lobbying. La Commission entend activement poursuivre ses contacts avec les barreaux pour régler ce problème. La définition révisée précise que l'influence indirecte exercée par l'entremise d'événements et de publications organisés par les groupes de réflexion (« think tank ») doit être assimilée à une activité de lobbying. Pour faciliter leur enregistrement, une catégorie est spécialement créée à leur intention dans le registre, le but étant de souligner leur spécificité par rapport à d'autres déclarants ; 2) information s financières: la grille des informations financières à fournir par les consultants en affaires publiques a été adaptée. L'expérience acquise au cours de l'année écoulée a montré que la possibilité offerte d'exprimer la part relative des clients en tranches de 50 000 euros ou de 10 points de pourcentage de chiffre d'affaires n'a pas permis d'atteindre l'objectif initialement poursuivi. En pratique, les déclarants optant pour le système du pourcentage ont communiqué leur liste de clients sans toutefois répondre à l'objectif initial, qui était de faire apparaître avec plus de transparence la part relative de ces clients. Du coup, les grandes entreprises avaient moins d'exigence de transparence que les petites entreprises. Pour remédier à ce problème, la Commission remplace la possibilité actuelle de choix entre les tranches ou les pourcentages de chiffres d'affaires par une grille unique composée de tranches en euros d'importance croissante (entre 0 et 500 000 euros de chiffre d'affaires, tranche en euros de 50 000, entre 500 000 et 1 million d'euros de chiffre d'affaires, tranche de 100 000 euros et en cas de chiffre d'affaires supérieur à 1 million, la tranche est de 250 000 euros) ; 3) nombre de personnes concernées: outre les informations déjà fournies par le registre quant aux ressources financières affectées à la représentation d'intérêts, les déclarants doivent également fournir des informations concernant les ressources humaines mobilisées, ce qui devrait permettre d'avoir une meilleure vision des choses.
La Commission n'est pas d'accord avec ceux qui prétendent que 15 000 groupes d'intérêts existent, alors que seulement 2 000 se sont enregistrés dans le registre. Le nombre de 15 000 correspondrait davantage au nombre de personnes, et pas d'entreprises.
La Commission reprendra à présent les travaux visant à mettre en place un registre commun avec le Parlement européen. La prochaine réunion du groupe interinstitutionnel à haut niveau - composé des membres du Parlement européen Diana Wallis, Isabelle Durant, Jo Leinen et Carlo Casini et du vice-président Siim Kallas pour la Commission européenne - se tiendra le 12 novembre.
L'Alliance pour une réglementation de transparence et d'éthique en matière de lobbying (ALTER-EU) estime que les améliorations apportées au registre ne vont pas régler les problèmes fondamentaux de ce système. Ce registre reste volontaire, les noms des lobbyistes individuels ne sont pas mentionnés et les informations financières divulguées sont toujours « inadéquates », regrette Paul de Clerck, d'ALTER-EU, interrogé par EUROPE. Pour de nombreuses firmes, le degré de transparence sur les informations financières sera moindre qu'actuellement, a-t-il ajouté, compte tenu des trois tranches retenues (50 000, 100 000 et 250 000). (L.C.)