Bruxelles, 28/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 20 octobre, une décision terminant l'enquête de la DG Commerce de la Commission, initiée le 31 mars 2008 dans le cadre du règlement 732/2008/CE sur le système de préférences généralisées de l'UE (SPG), pour évaluer la mise en œuvre effective par le Salvador de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Contrairement au cas du Sri Lanka (EUROPE n° 10003), les résultats de l'enquête effectuée par la Commission ne justifient pas un retrait provisoire du Salvador du « SPG+ », puisqu'ils confirment que la ratification par le Salvador de la convention n° 87 de l'OIT reste valide et qu'une réforme de la Constitution salvadorienne a été entreprise par San Salvador pour lever des obstacles importants à la mise en œuvre effective de cette convention. Par conséquent, le Salvador continuera à bénéficier de l'accès préférentiel au marché communautaire pour ses produits en vertu du « SPG+ », variante du SPG, qui offre des réductions de tarifs douaniers supplémentaires à 15 pays en développement engagés dans le développement durable et la bonne gouvernance, y compris les droits de l'Homme et les normes du travail, et qui ont ratifié et mettent en œuvre 27 conventions internationales dans ces domaines. (E.H.)