Bruxelles, 28/10/2009 (Agence Europe) - Les juridictions autrichiennes ne peuvent pas imposer la cessation des activités d'une centrale nucléaire tchèque, puisqu'un tel jugement ne serait pas possible si l'installation se trouvait en Autriche, a déclaré la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt rendu mardi 27 octobre. En outre, les plaintes concernant l'énergie nucléaire relèvent de la compétence de la Communauté (affaire C-115/08).
Une juridiction autrichienne a été saisie d'une action en cessation de troubles de voisinage entre une école d'agriculture en Autriche et la centrale nucléaire de Temelín, installée à 60 km en République tchèque. L'arrêt de la Cour européenne stipule que le tribunal autrichien ne peut pas interdire les activités de la centrale, et que toute sanction doit être limitée à une réparation du dommage effectivement subi. Cette limitation s'impose dans le cas d'espèce, puisqu'elle s'applique en droit autrichien à toute installation disposant d'une autorisation administrative préalable.
La province de la Haute-Autriche estime que la radioactivité normale de la centrale de Temelín et les risques de contamination et de dysfonctionnement de celle-ci portent préjudice à l'usage de son école d'agriculture, située près de la frontière tchèque. Elle a introduit un recours contre les activités de la centrale devant le Landesgericht (tribunal régional) de Linz, lequel se demande s'il peut demander la cessation des activités contentieuses. De fait, en droit autrichien, le propriétaire peut en principe faire interdire les nuisances provoquées par un voisin. Mais si le voisin en question s'est muni d'une autorisation administrative, alors le propriétaire lésé ne peut pas faire cesser l'activité nuisible, et doit se contenter de demander réparation.
Or, la centrale de Temelín dispose bien d'une telle autorisation, même s'il elle a été émise par les autorités tchèques et non pas autrichiennes. Toute discrimination entre ces deux cas de figure serait susceptible d'enfreindre le droit communautaire sur l'égalité de traitement, explique sans équivoque l'arrêt de la Cour européenne, interrogée par le tribunal de Linz sur ce point. Le tribunal autrichien ne pourra donc pas exiger que la centrale tchèque cesse ses activités, pas plus qu'il n'aurait pu le faire pour une installation autrichienne.
En outre, rappelle la Cour, les activités de la centrale entrent dans le champ de compétences de la Communauté au titre du traité CEEA (Communauté européenne de l'énergie atomique). C'est donc à la Communauté qu'il revient d'évaluer les dangers éventuels représenté par la centrale de Temelín - ce qu'elle a d'ailleurs fait dès avant l'adhésion de la République tchèque à l'Union en 2004, et qu'elle continue à faire au moyen d'un suivi intensif par la Commission. Toute plainte autrichienne contre les nuisances causées par la centrale devrait ainsi être déposée par le biais des « diverses voies d'action » dont les États membres disposent au niveau communautaire, selon les termes de l'arrêt. (C.D.)