La Commission européenne a décidé, jeudi 28 septembre, d'adresser un avis motivé à la Croatie pour non-respect des règles européennes visant à garantir un système efficace de suivi, de contrôle et d'inspection des élevages croates de thon rouge.
La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à la Croatie en février 2022, dans laquelle elle recensait de graves lacunes dans le suivi des opérations de transfert et de mise en cage du thon rouge (EUROPE 12887/22). En outre, la Croatie n'avait pas veillé à ce que toutes les données pertinentes soient recoupées, n'avait pas enquêté sur d'éventuels cas de non-conformité et n'avait pas pris de mesures administratives ou pénales contre les responsables d'infractions au droit de l'Union.
La Commission considère que la Croatie n'a pas pris les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes précitées. Cet État membre dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre à l'avis motivé et prendre les mesures nécessaires afin de remédier aux manquements constatés. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne. (Lionel Changeur)