La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné le Royaume-Uni à verser une amende forfaitaire de 32 millions d'euros pour ne pas avoir interdit dans les délais impartis l'utilisation de carburant marqué pour les bateaux de plaisance privés, dans un arrêt rendu jeudi 28 septembre (affaire C-692/20).
En octobre 2018, la Cour avait constaté qu'en autorisant l'utilisation de carburant marqué aux fins de la propulsion de bateaux de plaisance privés, même lorsque ce carburant n'est soumis à aucune exonération ou réduction des droits d'accise, le Royaume-Uni avait enfreint la directive 95/60/CE relative au marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant.
En décembre 2020, c'est-à-dire pendant la période de transition post-Brexit au cours de laquelle le droit de l'UE était encore applicable au Royaume-Uni, la Commission a de nouveau saisi la CJUE lui demandant de constater que ce dernier ne s'est pas conformé à la jurisprudence européenne et, partant, de lui imposer une astreinte journalière et une somme forfaitaire (EUROPE 12615/26). Depuis, elle s'est désistée concernant sa demande d'astreinte journalière puisque l'utilisation du carburant marqué pour les bateaux de plaisance privés a été interdite à partir d'octobre 2021 en Irlande du Nord, où s'applique encore le droit de l'UE.
Par son arrêt, la Cour constate que le Royaume-Uni n'a pas pris toutes mesures nécessaires pour exécuter son arrêt de 2018 dans le délai imparti par la Commission dans une lettre de mise en demeure, à savoir mi-septembre 2020. D'après elle, des difficultés internes (procédure législative, élections générales, consultations publiques, caractéristiques géographiques, pandémie de Covid-19) ne justifient pas l’inexécution de cet arrêt.
Pour établir le montant de l'amende forfaitaire, la CJUE tient compte de la gravité et de la durée de l'infraction ainsi que de la capacité de paiement du Royaume-Uni. Elle relève que les Britanniques souhaitant se rendre dans les eaux des États membres voisins et les citoyens de ces États membres qui voulaient se ravitailler au Royaume-Uni en carburant marqué avant leur retour risquaient de se voir infliger des amendes par les autorités de ces États membres.
En tant que circonstance atténuante, le juge européen retient que le Royaume-Uni a pris des mesures avant l'introduction du présent recours et en cours d'instance afin d'exécuter l'arrêt de 2018, et que la directive n'était applicable qu'en Irlande du Nord à partir de janvier 2021. Quant à la capacité du paiement du pays, elle retient le PIB de l'ensemble du Royaume-Uni, responsable de l'application du droit de l'UE en Irlande du Nord, sur la période de presque trois ans allant de la date du prononcé de l'arrêt de 2018 à son exécution par les autorités britanniques.
Au final, la Cour condamne le Royaume-Uni à verser à la Commission une somme forfaitaire de 32 millions d'euros.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/8ru (Mathieu Bion)