28/09/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, jeudi 28 septembre, d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Slovaquie pour ne pas avoir respecté les exigences régissant l'exploitation des aéronefs sans pilote. La Slovaquie n'a pas respecté le règlement d'exécution (UE) 2019/947, qui prévoit la désignation d'une autorité compétente chargée de l'application globale du règlement. Cette autorité est également chargée des fonctions de sécurité essentielles et de la mise en place du système d'enregistrement des opérateurs de drones. D’après la Commission, la situation actuelle ne garantit pas des conditions équitables dans l'ensemble de l'UE et peut même créer des conditions dangereuses pour l'exploitation des drones. La Slovaquie dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission. Dans le cas contraire, la Commission pourra envoyer un avis motivé. (AD)