Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a publié, mercredi 11 octobre, le texte d’une nouvelle convention multilatérale pour mettre en œuvre le montant A du pilier I de la réforme internationale de la fiscalité des entreprises (EUROPE 13264/23).
Cette convention est destinée à actualiser le cadre fiscal international afin de coordonner une réattribution aux juridictions de marché des droits d’imposition sur les bénéfices des entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables exerçant des activités sur ces marchés, indépendamment de leur présence physique.
Elle doit aussi garantir l’abrogation des taxes sur les services numériques et autres mesures similaires pertinentes, dont elle prévient la prolifération, met en place des mécanismes visant à éviter la double imposition et renforce la stabilité et la sécurité juridique au sein du système fiscal international.
La publication de la convention marque pour la communauté internationale un pas en avant en direction de la finalisation de la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la mondialisation et la numérisation de l’économie.
Ce texte « constitue pour les gouvernements le socle d’une mise en œuvre coordonnée de cette réforme fondamentale du système fiscal international et marque une avancée significative vers l’ouverture à la signature de la Convention », a commenté le Secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann.
« Les pays ont à présent les moyens de franchir rapidement les étapes nécessaires à la signature et à la ratification et nous renforçons notre soutien aux pays en développement afin de nous permettre d’atteindre notre objectif commun, qui est de rendre le système fiscal international plus juste et plus performant à l’ère du numérique », a-t-il ajouté.
Lire la convention : https://aeur.eu/f/90t (Anne Damiani)