À la suite de l’interdiction de l'acquisition de GRAIL par Illumina (EUROPE 13015/1), la Commission européenne a adopté, jeudi 12 octobre, des mesures visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation de l’opération de concentration et impose à Illumina de dénouer son acquisition de GRAIL.
La Commission avait interdit l'acquisition de GRAIL par Illumina le 6 septembre 2022, craignant que la concentration réduise le choix sur le marché émergeant des tests sanguins permettant de dépister des cancers à un stade précoce.
Illumina et GRAIL avaient enfreint gravement les règles européennes de contrôle des concentrations en achevant leur opération alors que l'enquête approfondie de la Commission était encore en cours. Les deux entreprises avaient été soumises à de lourdes amendes le 12 juillet 2023 (EUROPE B1322124).
Illumina dispose du choix des méthodes de cession (vente commerciale, opération sur les marchés des capitaux…), mais devra respecter plusieurs conditions.
D’abord, la cession devra aboutir à la restauration, pour GRAIL, de son indépendance vis-à-vis d'Illumina, au même niveau que celui dont elle jouissait avant l'acquisition.
Ensuite, après la cession, GRAIL devra être aussi viable et compétitive qu'avant son acquisition par Illumina afin de restaurer l’environnement concurrentiel.
Pour finir, la cession doit pouvoir intervenir dans les plus brefs délais et avec suffisamment de certitude.
En outre, les mesures provisoires, remplaçant les mesures provisoires adoptées le 28 octobre 2022 et actuellement en vigueur, garantiront qu'Illumina et GRAIL restent distinctes jusqu'à ce que l'opération soit dénouée et obligent également Illumina à préserver la viabilité de GRAIL en continuant de financer ses besoins de trésorerie.
En cas de non-respect des mesures de rétablissement de la situation antérieure, la Commission pourra infliger aux entreprises des astreintes pouvant aller jusqu'à 5% du chiffre d'affaires total journalier moyen de l'entreprise.
D'autre part, le non-respect des mesures provisoires peut valoir aux entreprises des amendes pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel qu'elles réalisent à l'échelle mondiale.
Lien vers l'affaire : https://aeur.eu/f/910 (Émilie Vanderhulst)