Les mesures de l’Union visant à soutenir les personnes handicapées ont peu d’impacts concrets sur leur quotidien, regrette la Cour des comptes de l'UE.
Dans un rapport publié jeudi 12 octobre, elle révèle en effet que les indicateurs d’égalité ont peu évolué dans la dernière décennie. Par exemple, seulement 50,8% des personnes handicapées avaient un emploi en 2021, contre 75% pour l'ensemble de la population, soit un écart quasi identique à celui enregistré en 2014.
« Décrocher un emploi et échapper à la pauvreté restent des défis majeurs pour les personnes handicapées, sans parler des obstacles à leur libre circulation », déplore Stef Blok, responsable de l’audit.
Stratégie 2021-2030
Alors que la politique sociale relève principalement de la compétence des États membres, l’UE tient un rôle d’appui et de coordination. Le rapport trouve ainsi que les pays de l’UE consacrent en moyenne 2,2% de leur PIB au domaine du handicap - montant qu’ils peuvent compléter avec les fonds de l’UE, dont le FSE+, le FEDER, la 'Facilité pour la reprise et la résilience', ou encore, Erasmus+.
La Commission européenne, quant à elle, est chargée de mettre en œuvre la stratégie de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 et de superviser le soutien budgétaire dont elle est dotée. Toutefois, note la Cour, les programmes de financements de l’UE pour 2021-2027 mentionnés dans la stratégie ne disposent pas de catégories de dépenses spécifiques aux droits des personnes handicapées.
En parallèle, la Cour estime que la réalisation des objectifs de la stratégie est entravée par l’absence d’accord au Conseil de l’UE sur la directive horizontale pour l’égalité de traitement et une transposition incomplète de la directive sur l’accessibilité.
Enfin, elle considère que l’UE n’a pas suffisamment procédé au réexamen de ses législations pour en assurer la conformité avec la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).
Reconnaissance mutuelle
Par ailleurs, les critères d’évaluation du statut d’invalidité diffèrent d’un pays de l’UE à l'autre, compromettant de facto la reconnaissance mutuelle ainsi que la libre circulation des personnes concernées.
Ces variations empêchent également la Commission européenne d’avoir une vue d’ensemble de la situation des personnes handicapées dans l’UE, faute de disposer de données comparables.
Lors de l’audit, la carte européenne du handicap n’avait pas encore été présentée. Elle devrait faciliter les déplacements de courte durée au sein de l’Union, mais ne répondra pas à des problématiques telles que la continuité des aides lors d’un déménagement (EUROPE 13244/1).
Actuellement, un quart de la population de l’UE âgée de plus de 16 ans déclare avoir un handicap physique ou mental, soit 87 millions de personnes. Un chiffre destiné à augmenter, met en garde la Cour des comptes, au vu du vieillissement de la population.
Le rapport : https://aeur.eu/f/914 (Hélène Seynaeve)