La députée du Parlement européen, Aurore Lalucq (S&D, française), souhaite accroître les exigences de publication des agences de notation sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (‘ESG’), dans son projet de rapport publié vendredi 6 octobre.
Présenté en juin par la Commission européenne (EUROPE 13200/14), le règlement proposé doit poser un cadre et offrir plus de transparence sur les différents indices de notation des agences et définir à quoi ils correspondent.
La rapportrice a suggéré que la méthodologie employée par les agences de notation soit mentionnée dans leurs publications. Il existe en effet une matérialité financière, qui consiste à évaluer les risques et les opportunités liés aux transformations environnementales et sociales, notamment sur les comptes de l'entreprise, et une matérialité d'impact, qui évalue l'impact des activités de l'entreprise sur l'environnement et la société.
« Les agences de notation devraient également s'abstenir d'agréger les notes E, S et G, car cela pourrait masquer des performances médiocres pour l'un ou l'autre de ces indicateurs », a estimé Mme Lalucq dans l’exposé des motifs. Elle suggère donc que, pour chacun de ces indicateurs, des exigences minimales de haut niveau en matière de divulgation soient proposées en référence aux normes et standards internationaux pertinents. En outre, les agences de notation devraient communiquer clairement sur les limites éventuelles de leurs notations.
Pour encourager la concurrence entre les agences de notation ESG, la rapportrice a prévu que les entités cherchant à obtenir plusieurs notations donnent la priorité à au moins un fournisseur dont la part de marché est inférieure à 5%.
Elle espère aussi renforcer les dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts et à l'autorisation et l'utilisation de notations provenant de pays tiers.
Elle souhaite enfin que les agences de notation intègrent activement, dans leurs évaluations, les données normalisées dans le règlement SFDR sur la finance durable, le règlement sur la taxonomie et la directive 'CSRD' sur le reporting de durabilité des entreprises.
Lire le projet de rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/916 (Anne Damiani)