Le député Herbert Dorfmann (PPE, italien) a estimé qu’il fallait clarifier l'interaction entre la proposition de directive ‘FASTER’ et la directive ‘UNSHELL’, dans son projet de rapport publié lundi 9 octobre pour le Parlement européen.
Avec ‘FASTER’, la Commission européenne a proposé en juin une nouvelle procédure de retenue à la source (ou ‘withholding tax’) sur les revenus financiers transfrontaliers - les dividendes sur les actions et les intérêts sur les obligations (EUROPE 13204/18). Ce texte doit rendre ces règles plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs, les intermédiaires financiers tels que les banques et les administrations fiscales des États membres.
« Votre rapporteur apprécie les efforts déployés par la Commission pour améliorer le patchwork des procédures de retenue à la source et pour introduire un système commun à l'échelle de l'UE pour la retenue à la source sur les paiements de dividendes ou d'intérêts », a commenté M. Dorfmann dans l’exposé des motifs. Il a ainsi exprimé son soutien à l’initiative.
« Toutefois, le succès de FASTER dépend de l'engagement des États membres, qui doivent accélérer leurs efforts pour fournir des éléments clés numérisés, automatisés et mieux coordonnés », a-t-il nuancé.
Le rapporteur a ainsi appelé le Conseil de l’UE à « clarifier l'interaction entre les conséquences fiscales définies dans la directive 'UNSHELL' et la délivrance d'un certificat électronique de résidence fiscale définie dans la présente directive » afin de garantir l'efficacité des conséquences fiscales des entités considérées comme des entités fictives.
La directive ‘UNSHELL’, qui doit définir des règles visant à empêcher l'utilisation abusive de sociétés-écrans à des fins fiscales, fait toujours l’objet de discussions au sein du Conseil (EUROPE 13253/33).
Enfin, M. Dorfmann a suggéré que le texte prévoie une meilleure protection des données personnelles des contribuables et une compréhension coordonnée de la 'législation comparable' lorsqu'il s'agit de l'enregistrement d'un intermédiaire financier d'un pays tiers.
Lire le projet de rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/919 (Anne Damiani)