Les eurodéputés de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen ont approuvé par 52 voix pour, 32 contre et une abstention, jeudi 12 octobre, leur position de négociation concernant la refonte des règles européennes de norme environnementale Euro 7 en matière d'émissions des véhicules à moteur. 11 des 12 amendements de compromis ont été adoptés.
La proposition présentée par la Commission en novembre 2022 (EUROPE 13061/14) visait à uniformiser les émissions des véhicules légers et lourds, remplaçant respectivement les normes Euro 6 et Euro VI. La proposition cible toutes les technologies et carburants et ajoute des régulations pour les émissions de particules des freins, des pneus et de l'ammoniac pour les voitures. De plus, des limites d'émissions plus strictes sont envisagées pour les voitures et camionnettes, avec un accent sur la durabilité des batteries.
Bien qu’ils aient adopté les niveaux d'émission pour les émissions de polluants proposés par la Commission pour les voitures, les eurodéputés ont suggéré une segmentation en trois catégories pour les véhicules utilitaires légers basée sur leur poids. Surtout, la mise en application des normes Euro 7 a été repoussée avec l’adoption (46 voix pour, 29 contre) de l’amendement de compromis 4 (dénommé « big package ») - central dans le texte porté par Alexandr Vondra (CRE, tchèque) et approuvé par les groupes CRE, PPE, ID et Renew Europe - , passant de 2025 et 2027 à 2030 pour les voitures et 2031 pour les véhicules lourds.
En présentant son rapport (EUROPE 13210/14), Alexandr Vondra avait justifié ce délai supplémentaire en expliquant que l'industrie automobile avait besoin de temps pour s'adapter. Par ailleurs, il avait souligné que la proposition de la Commission était irréaliste, rappelant la variabilité des situations des États membres.
À l'issue du vote, Christel Schaldemose (S&D, danoise), rapporteur fictif, a exprimé sa déception, suggérant que les changements n'entraîneraient que des « améliorations substantielles de la qualité de l'air ».
De son côté, l'Association européenne des fournisseurs automobiles a plaidé, dans un communiqué, pour une réglementation Euro 7 plus ambitieuse, avertissant que l'Europe pourrait être à la traîne par rapport à d'autres grandes puissances telles que la Chine et les États-Unis.
Cependant, des voix plus conservatrices ont salué la position adoptée comme étant « plus réaliste ». Jens Gieseke (PPE, allemand) a insisté sur l'équilibre entre la protection de l'environnement et le maintien de la compétitivité industrielle. M. Vondra a souligné l'importance de cet équilibre, insistant sur le fait que la proposition évite des exigences technologiques irréalistes et préserve la capacité financière des consommateurs.
L'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) a souligné dans un communiqué que le vote reflétait davantage les préoccupations de l'industrie. Toutefois, elle a insisté sur la nécessité de continuer à rechercher des améliorations pour garantir la compétitivité de l'industrie.
Le texte sera soumis au PE en plénière le 9 novembre.
Les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/917 (Nithya Paquiry)