L’eurodéputée polonaise Danuta Hübner (PPE) a peaufiné, dans un document daté de lundi 10 octobre, les différentes propositions de compromis en vue de parvenir à un accord sur les mesures visant à réduire l'exposition excessive aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l'efficacité des marchés européens de la compensation, par le biais, notamment, d’une révision du règlement sur les infrastructures de marché (EMIR) (EUROPE 13246/14).
Une partie importante du travail a porté sur les normes techniques et autres dispositions visant à définir si un compte ouvert auprès d’une contrepartie centrale agréée est actif ou non.
Ainsi, le compromis de la rapportrice polonaise confirme que l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) serait chargée d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser la fréquence à laquelle de nouvelles positions doivent être inscrites sur le même compte pour que ce dernier soit considéré comme 'actif'. Toutefois, l’ESMA disposerait de douze mois après la date d’entrée en vigueur du texte - contre six initialement - pour soumettre ces projets de normes techniques à la Commission.
L’ESMA devrait ensuite, « sur base d’une moyenne agrégée », calculer et contrôler le niveau d’activité des contrats dérivés et transmettre ces informations au mécanisme de surveillance commun. Ce point avait également été soutenu, par voie d’amendements, par les eurodéputés français Aurore Lalucq (S&D) et Claude Gruffat (Verts/ALE). C’est à l’ESMA que reviendrait la tâche de mettre en place ce mécanisme de contrôle commun, qui serait composé de représentants de l’ESMA ainsi que de membres de l’Autorité bancaire européenne (EBA) et de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA).
L’ESMA serait aussi tenue, en coopération avec le mécanisme de surveillance commun, de soumettre un rapport évaluant plusieurs aspects, tels que le nombre de comptes ouverts auprès des contreparties centrales agréées, le volume d'activité que les contreparties financières et les contreparties non financières conservent sur les comptes actifs par rapport à leur activité globale de compensation des contrats, ou encore la fréquence à laquelle de nouveaux comptes actifs sont ouverts auprès des contreparties centrales agréées. Danuta Hübner a aussi revu à la hausse le délai sur de remise de ce rapport, passant de 18 à 36 mois à compter de l’entrée en vigueur du texte.
L’ESMA serait aussi chargée d’évaluer si les exigences fixées par le texte permettent d’atténuer suffisamment les risques pour la stabilité financière de l’UE ou d’un ou plusieurs États membres. La rapportrice propose deux options pour l’élaboration d’autres normes techniques à ce sujet.
La première propose que l’ESMA, seule, prenne en compte différents aspects tels que les coûts, risques et impacts potentiels liés au fait d'imposer une proportion d'activité à différents types de contreparties financières ou de contreparties non financières, ou encore les évolutions du marché susceptibles de nécessiter une nouvelle évaluation. La seconde option, basée sur des critères ne différant que peu, obligerait l’ESMA à travailler avec l’EBA, l’EIOPA et le Comité européen du risque systémique.
Voir le document : https://aeur.eu/f/912 (Thomas Mangin)