Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs, car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 12 octobre (affaire C-286/22).
En Belgique, dans le cadre d'une procédure judiciaire initiée après la mort d'un cycliste circulant sur un vélo à assistance électrique, la Cour de cassation belge demande à la Cour d'interpréter la directive (2009/103) encadrant la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs. L'objectif est de déterminer la qualification juridique du vélo en cause et in fine d'établir si les descendants de la victime peuvent prétendre en son nom à une indemnisation automatique en considérant la victime comme un usager faible de la route conformément au droit belge.
Le moteur du vélo ne fournissait qu’une assistance au pédalage, y compris en utilisant la fonction 'turbo'. Et cette fonction ne pouvait être activée qu’après utilisation de la force musculaire.
Dans son arrêt, la Cour constate que la directive ne contient pas d’indication pour déterminer si la force mécanique doit jouer un rôle exclusif dans l’actionnement d’un véhicule. Toutefois, elle relève que le droit de l'UE se réfère à 'l’assurance automobile', expression qui, dans le langage courant, vise l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation d’engins (motocycles, voitures et camions) mus exclusivement au moyen d’une force mécanique.
La Cour rappelle également l’objectif de la directive, qui est de protéger les victimes d’accidents de la circulation causés par les véhicules automoteurs. Cet objectif n’impose pas que les vélos électriques relèvent de la notion de 'véhicule', au sens de la directive.
En effet, estime le juge européen, des engins qui ne sont pas actionnés exclusivement par une force mécanique, tel un vélo à assistance électrique qui peut accélérer sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h, n’apparaissent pas de nature à causer aux tiers des dommages corporels ou matériels comparables à ceux que peuvent causer les véhicules actionnés exclusivement par une force mécanique, ces derniers pouvant rouler sensiblement plus vite.
À noter qu'à partir du 23 décembre 2023, la directive (2021/2118) modifiant la directive (2009/103) deviendra applicable (EUROPE 12746/22). Elle désigne en tant que 'véhicule' « tout véhicule automoteur actionné exclusivement par une force mécanique », et ajoute des précisions en termes de poids et de vitesse.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/90s (Mathieu Bion)