La commission de l'environnement du Parlement européen (ENVI) soutient et souhaite renforcer la proposition de directive de mars 2023 sur le droit à la réparation (EUROPE 13147/7), afin de promouvoir dans l'UE le droit effectif des consommateurs à la réparation des produits défectueux après leur vente, hors garantie légale.
Le projet de rapport pour avis de Sunčana Glavak (PPE, croate) a été adopté à une écrasante majorité (81 voix pour, une contre), jeudi 12 octobre.
C'est la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) qui est chef de file pour ce dossier.
La commission ENVI préconise de promouvoir les biens remis à neuf comme solution alternative lorsque la réparation est jugée impossible.
En outre, en complément des dispositions proposées par la Commission, elle insiste sur l'importance de renforcer la culture de la réparation par des campagnes de sensibilisation, estimant qu'elles permettront à la fois d'aider à réaliser les objectifs de la future directive et d'avoir un effet secondaire positif au-delà du champ d'application de cette législation.
Le rapport pour avis préconise aussi d'autres mesures d'incitation, suggérant notamment des incitations financières qui pourraient être mises à la disposition des consommateurs et des réparateurs.
Les députés estiment que la plateforme en ligne et le formulaire d'information sont des solutions qui devraient profiter autant aux réparateurs qu’aux consommateurs.
Voir les amendements de compromis votés (en anglais) : https://aeur.eu/f/90h (Aminata Niang)