« L’accord provisoire sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme permet de régler quasiment tous les problèmes », a déclaré le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, lors d’un échange de vues avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui s’est tenue le 12 octobre à Strasbourg. « Il reste cependant à régler la question de la protection des droits de l’homme dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune », a-t-il ajouté.
Et cet obstacle ne sera pas simple à dépasser, puisqu’un accord en la matière requiert l’unanimité au sein du Conseil de l’Union européenne, ce qui implique « de travailler État membre par État membre ».
Cette adhésion, qui est une obligation imposée par le Traité de Lisbonne, représente pour Didier Reynders une « priorité » et un « engagement personnel ferme » allant de pair avec celui de la Présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne, qui « espère atteindre l’unanimité ».
« Difficile de dire quand celle-si sera atteinte », a répondu le commissaire à la question sur le calendrier posée par la socialiste norvégienne Lise Christoffersen.
Les négociations sur l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme ont débuté en 2010 avant d’être interrompues par le rejet d’un premier accord provisoire par la Cour de Justice de l’Union européenne en 2014.
Elles ont repris en 2020 et un accord technique a été obtenu lors d’une 18e réunion avec les représentants des États membres du Conseil de l'Europe, qui s’est tenue au printemps 2023.
Outre la question des actes de l’UE en matière de Politique étrangère et de sécurité commune toujours en suspens, le processus d’adhésion impliquera plusieurs étapes, dont un avis positif de la Cour de justice de l’UE ainsi que les ratifications du Parlement européen et des parlements nationaux. (Véronique Leblanc)